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Avis de retard de paiement du loyer

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Avis de retard de paiement du loyer

Cet avis de retard de paiement de loyer peut être utilisé par un propriétaire ou un gestionnaire immobilier lorsqu'un locataire est en retard dans le paiement de son loyer. Un avis de retard de loyer est souvent la première étape dans la tentative d'un propriétaire d'expulser un locataire qui ne paie habituellement pas son loyer à temps. Toutefois, il ne s'agit pas d'un avis d'expulsion, mais simplement d'un avis écrit adressé au locataire pour l'informer que le loyer est en retard et qu'il doit être payé.

Cet avis comprend la date, l'adresse, le(s) nom(s) du locataire, le(s) nom(s) et les coordonnées du propriétaire et un avertissement indiquant que si le loyer n'est pas payé rapidement, les mesures nécessaires seront prises.

 

Comment utiliser ce document ?

Ce document peut être utilisé pour rappeler à un locataire que son loyer est dû et pour lui donner un avis de retard de paiement avant d'en arriver à une expulsion ou à une autre action en justice. L'avis comprend des faits concernant la propriété et le contrat de location, y compris l'adresse de la propriété louée, ainsi que les frais de retard comme prévu dans le bail.

En général, un avis de retard de paiement de loyer est envoyé par courrier recommandé de manière à créer un dossier indiquant que la lettre a été envoyée et reçue par le locataire. Ce registre peut être utile en cas de poursuite judiciaire future, comme une procédure d'expulsion.

 

Droit applicable

Selon la Régie du logement du Québec, si le locataire ne paie pas son loyer dans sa totalité le jour convenu, dès le lendemain il est en défaut. Par la suite, le propriétaire peut déposer une demande au Tribunal administratif du logement pour recouvrer le loyer non payé, les intérêts et les frais de la demande.

 

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