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Avis de sous-location

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Dernière révision 26/05/2018
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Dernière révision : 26/05/2018

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Avis de sous-location

L'avis de sous-location est un avis donné en vertu de l'article 1870 du Code Civil du Québec afin d'aviser le propriétaire de l'intention du locataire de sous-louer les lieux à une tierce personne, le sous-locataire. Dans le cas d'un bail résidentiel, cet avis est obligatoire. Dans le cas d'un bail commercial, il faut se référer au bail lui-même; en l'absence d'une clause qui interdit la sous-location ou qui prévoit la marche à suivre pour une sous-location, cet avis est alors nécessaire.

Dans le cas d'une sous-location, la personne qui sous-loue les lieux a tous les droits d'un locataire, sauf celui du maintien dans les lieux. Cela implique que le locataire, s'il le désire, peut réintégrer les lieux à la fin du contrat de sous-location.

Dans le cas du bail résidentiel, le Code civil prévoit trois cas où la sous-location résidentielle n'est pas permise:

  • le locataire est une personne aux études et habite un logement d'un établissement d'enseignement;
  • le locataire loge dans une habitation à loyer modique (HLM ou LLM);
  • le locataire est marié ou uni civilement, le logement sert de résidence familiale (l'endroit où la famille exerce ses activités habituelles) et le conjoint du locataire refuse la sous-location ou la cession.

 

Comment utiliser ce document

Afin d'utiliser ce document, il faut d'abord déterminer si la sous-location concerne un bail résidentiel ou un bail commercial. Un bail résidentiel est une entente entre un locateur et un locataire par rapport à un lieu de résidence alors que dans le cadre d'un bail commercial, l'entente entre le locateur et le locataire est par rapport à un emplacement commercial. De plus, le bail résidentiel est soumis aux règles de la Régie du Logement.

Dans le cas d'une sous-location, les personnes impliquées sont:

  • celui qui sous-loue son logement (le locataire);
  • celui à qui le logement est sous-loué (le sous-locataire);
  • le propriétaire du logement (le locateur).

Toutes ses informations doivent figurer dans l'avis de sous-location, ainsi que la date à laquelle la sous-location doit prendre effet. Après avoir rempli et signé l'avis, l'avis doit être envoyé à l'adresse du propriétaire, celle qui est inscrite sur le bail. Il doit être écrit dans la langue utilisée pour écrire le bail.

Le propriétaire a 15 jours à compter de la réception de l'avis pour répondre. Il n'a pas le droit de refuser la sous-location sans motifs sérieux (incapacité de payer, troubles de comportements, etc.). Si le propriétaire oublie ou ne répond pas à l'avis dans les 15 jours, il est réputé l'avoir accepté.

 

Loi applicable

Code civil du Québec, article 1870 à 1877

 

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Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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