Lettre de rappel pour loyer impayé

Ce document est une lettre de rappel au locataire pour loyer impayé. Elle permet à un propriétaire qui ne souhaite pas entamer de procédure devant un tribunal ou la Régie du logement de demander le paiement du loyer de la part de son locataire.

Ce document peut être utilisé pour un loyer impayé relatif à un bail résidentiel ou à un bail commercial.

Comment utiliser ce document ?

Le document rempli contiendra les informations essentielles suivantes :

• le nom et l'adresse du propriétaire ;
• le nom et l'adresse du locataire ;
• l'adresse du logement, si elle est différente de l'adresse du locataire ;
• la période couverte par le loyer qui n'a pas été payé et
• le montant dû au propriétaire.

Ce modèle permet de faire un simple rappel amiable au locataire, dans le cas où celui-ci n'aurait pas payé son loyer et le propriétaire ne souhaite pas immédiatement entamer de procédures judiciaires ou de procédures devant la Régie du logement. Si le locataire ne répond pas à cette première sollicitation, le propriétaire aura encore la possibilité d'entamer des procédures devant la Régie du logement ou devant les tribunaux.

En ce qui concerne les logements résidentiels, si le locataire ne paie pas son loyer dans sa totalité le jour convenu, dès le lendemain il est en défaut. En cas de retard de plus de trois semaines, le propriétaire peut demander au tribunal de la Régie du logement que son locataire lui paie le loyer et les autres frais, mais il peut également demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et des autres occupants.

En ce qui concerne les locaux commerciaux, il faut se référer au bail commercial afin de connaître les règles établies par les parties.

Une fois le document rempli et signé, le propriétaire peut envoyer ce document, préférablement par lettre recommandée, et en conserver une copie, afin de garder une trace de cet échange.

Le propriétaire qui adresse de tels courriers à son locataire peut garder une trace de ces échanges, en conservant :

• Une copie de la lettre ;
• Les accusés de réception attestant que le locataire a bien eu connaissance des courriers.

Droit applicable

Aucune loi ne dicte la forme que doit prendre une lettre de rappel pour loyer impayé. Toutefois, la Régie du logement est soumise à la Loi sur la Régie du logement (LRQ, c R-8.1) et les baux commerciaux sont soumis aux règles générales des contrats (articles 1371 et suivants du Code civil du Québec) ainsi qu'aux règles spécifiques s'appliquant au contrat de location (articles 1854 et suivant du Code civil du Québec, section louage).

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.