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Demande de restitution de dépôt de garantie

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Dernière révision Il y a 3 semaines
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Dernière révision : Il y a 3 semaines

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Demande de restitution de dépôt de garantie

Ce document permet à une personne ou une entreprise qui louait des locaux commerciaux (le locataire) de demander au propriétaire qui mettait les locaux en location (le locateur) de lui restituer le dépôt de garantie qu'il avait versé lors de la conclusion du bail commercial.

Le bail commercial est un contrat par lequel le locateur laisse au locataire le droit de se servir de locaux commerciaux moyennant un certain prix.

Il est important de noter que le dépôt de sécurité est interdit par la loi en matière de bail résidentiel et que ce document ne peut en aucun cas être utilisé dans le cadre d'un bail résidentiel.

 

Comment utiliser ce document?

Ce courrier est destiné à un ancien locateur lorsque celui-ci tarde à restituer - ou n'a pas restitué à temps - le dépôt de garantie dans le contexte d'un bail commercial. Le dépôt de garantie est versé à la signature du bail et couvre le propriétaire-locateur pour les risques liés à la location.

À partir du moment où le locataire restitue les clés du logement à son ancien locateur, ce dernier dispose d'un certain délai pour restituer le dépôt de garantie à son ex-locataire. La restitution des clés peut se faire soit en mains propres, soit par courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai est habituellement spécifié dans le bail commercial conclu entre le locataire et le locateur.

Ce courrier est préférablement envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception et doit comprendre certaines informations comme notamment l'adresse du logement loué, le montant du dépôt de garantie à restituer et encore la date à laquelle les clés ont été restituées au locateur. Cette dernière date marque le point de départ du délai dans lequel le locateur se doit de restituer le dépôt de garantie à son ex-locataire.

Si le locateur ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai qui lui est imparti, le montant qu'il devra verser à son ex-locataire sera majoré des intérêts stipulés dans le bail initial.

Par ailleurs, le locateur peut ne pas rendre l'intégralité du montant du dépôt de garantie que son ex-locataire lui avait versé lorsque des retenues sont justifiées en vertu du bail entre le locataire et le locateur.

 

Droit applicable

Code civil du Québec, Livre cinquième, Titre deuxième, Chapitre quatrième, Du louage, articles 1851 et suivants.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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