Accord de modification temporaire de paiement du loyer (Covid-19/Coronavirus)

Cette lettre est un document qui peut être utilisé par les propriétaires pour créer un mode de paiement afin d'aider les locataires qui sont actuellement dans l'incapacité de payer leur loyer complet comme ils l'avaient précédemment convenu en raison de la pandémie de coronavirus. En utilisant ce document, le nouveau contrat de location est documenté par écrit, ce qui permet d'éviter les malentendus et les futurs litiges concernant le montant du loyer.

En raison de la pandémie actuelle de COVID-19/Coronavirus, de nombreuses personnes ont été mises à pied, licenciées ou se sont retrouvées dans une situation professionnelle moins stable. Les effets de cette augmentation soudaine du chômage se sont répercutés sur l'économie et se manifestent par l'incapacité des locataires à payer leur loyer en raison de la baisse de leurs revenus. Un propriétaire peut utiliser cette lettre pour passer un accord avec ses locataires afin de modifier, suspendre ou reporter le paiement du loyer de manière à ce que ce soit plus gérable et plus réaliste dans l'environnement économique auquel nous sommes confrontés aujourd'hui.

Cette lettre est destinée à un propriétaire qui établit un mode de paiement pour son locataire. Pour les locataires qui souhaitent demander une prolongation du paiement du loyer en raison du Coronavirus, la Demande de prolongation du paiement du loyer (COVID-19/Coronavirus) est plus adaptée.

Comment utiliser ce document ?

Cette lettre contient toutes les informations nécessaires pour qu'un propriétaire puisse informer son locataire d'un plan temporaire de paiement du loyer. La lettre explique clairement comment le plan de paiement du loyer fonctionnera et comment le loyer différé, le cas échéant, sera remboursé par le locataire une fois que les paiements réguliers du loyer auront repris. La lettre précise si le paiement du loyer sera réduit, reporté pour être payé plus tard ou suspendu. La lettre indique également les dates de début et, si elles sont connues, de fin du plan. Elle explique également comment, le cas échéant, le loyer différé sera payé, que ce soit par un versement unique ou par des versements multiples, et quand le remboursement sera dû. Le propriétaire peut également préciser si le locataire devra payer des intérêts sur le montant du paiement différé du loyer.

Une fois que cette lettre est complétée avec toutes les informations nécessaires, le propriétaire doit l'imprimer et la signer, puis l'envoyer au locataire par courrier certifié. En envoyant la lettre par courrier certifié, le propriétaire disposera d'une documentation sur la date d'envoi de la lettre et sur sa réception ultérieure. Le locataire doit signer la lettre s'il en accepte les termes, en faire une copie pour ses propres dossiers et renvoyer l'original au propriétaire. En conservant la lettre, le propriétaire et le locataire pourront tous deux se référer au mode de paiement et à la manière dont il est censé fonctionner en cas de litige futur.

Droit applicable

Il n'existe pas de lois spécifiques applicables à un propriétaire qui choisit d'escompter, de différer ou de suspendre le paiement du loyer de son locataire. Cependant, il peut y avoir des conditions spécifiques dans le contrat de location original signé par le locataire qui régissent et informent une telle demande.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.