Contrat de cession de droit à l'image

Qu'est-ce qu'une cession de droit à l'image ?

La cession de droit à l'image est le contrat qui formalise l'autorisation expresse d'une personne pour l'exploitation de son image en photo ou en vidéo.

Ce contrat peut être utilisé par exemple :

• pour la diffusion de photos ou vidéos sur un site internet ;
• pour l'illustration d'un livre ou d'un album ;
• pour une campagne d'affiches promotionnelles…

La cession de droit à l'image est à distinguer de la cession de droits d'auteur et la cession de marque :

- Cession de droit d'auteur : contrat par lequel un auteur cède à un exploitant ses droits sur sa création (œuvre littéraire, musicale, graphique…) ;
- Cession de marque : contrat par lequel le titulaire d'une marque enregistrée à l'INPI en transfère la propriété à une autre personne.

Qu'est-ce que le droit à l'image ?

Le droit à l'image découle du droit au respect à la vie privée. Il permet à toute personne de s'opposer à l'utilisation et la diffusion de son image.

En principe, il est donc interdit d'exploiter l'image d'une personne sans son autorisation.

Ce droit concerne toutes les personnes physiques, non seulement les particuliers, mais également les professionnels ou les salariés en entreprise.

Quelle est la différence entre le droit à l'image et le droit d'auteur ?

À la différence du droit à l'image, qui protège les personnes, le droit d'auteur protège les créations artistiques (littéraires, musicales, graphiques...) et les logiciels. Il permet à l'auteur d'interdire l'exploitation de sa création sans son accord.

Pour exploiter une œuvre protégée par le droit d'auteur, il est ainsi nécessaire de conclure un contrat de cession de droits d'auteur.

Le contrat de cession de droit à l'image est-il obligatoire ?

L'exploitant doit s'assurer qu'il dispose de l'autorisation de la personne concernée avant toute exploitation de son image.

La loi n'impose pas de forme particulière pour obtenir cette autorisation. En théorie, celle-ci peut être donnée oralement ou de manière tacite.

En pratique, l'établissement d'un contrat écrit de cession de droit à l'image est indispensable pour s'assurer que la personne a bien donné son autorisation et éviter tout litige ultérieurement.

Bon à savoir : le droit à l'image concerne également les salariés en contrat de travail. La conclusion d'une cession de droit à l'image est donc obligatoire quand l'employeur souhaite utiliser l'image d'un salarié (que ce soit pour un motif commercial, promotionnel, interne…).

Qui peut conclure un contrat de cession de droit à l'image ?

Le contrat de cession de droit à l'image est conclu entre la personne concernée et l'exploitant qui souhaite utiliser son image (photographe, producteur audiovisuel…).

Lorsque la personne concernée est mineure, la signature des deux parents est requise.

Quelle est la durée de la cession ?

Le contrat de cession de droit à l'image doit prévoir une durée précise. Celle-ci est librement fixée par les parties. Elle doit en principe correspondre à la durée du projet de l'exploitant.

Bon à savoir : bien qu'un contrat de cession de droit à l'image puisse, en théorie, prévoir une durée indéterminée (sans durée précise), cela n'est pas courant en pratique, car un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment.

Que faut-il faire quand le contrat est prêt ?

Le document doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par les parties.

Lorsque la personne concernée est mineure, la signature des deux parents est requise.

1 exemplaire original est à prévoir pour chaque signataire.

Faut-il enregistrer la cession de droit à l'image ?

Non, le contrat de cession de droit à l'image ne nécessite pas de formalité d'enregistrement.

Quelles sont les exceptions au droit à l'image ?

Dans certains cas, l'image d'une personne dans un lieu public peut être utilisée sans son autorisation. Il s'agit principalement des cas suivants :

• Lorsque la personne n'est pas reconnaissable sur l'image : photographie de dos, visage flouté… ;
• Lorsque la personne est accessoire dans l'image et qu'elle n'est pas individualisée : dans un lieu public très fréquenté, une scène de rue ou de groupe… ;
• Lorsque l'image est utilisée pour illustrer un sujet d'actualité ou un événement historique.

Quelle est la règle pour une cession de droit à l'image d'un mineur ?

L'autorisation écrite des deux parents est obligatoire pour exploiter l'image d'un mineur.

Cette obligation est également valable dans le cadre scolaire (journal de l'école, site internet…).

Le contrat peut-il prévoir une rémunération ?

Les cessions de droit à l'image sont généralement consenties à titre gratuit, mais les parties sont libres de prévoir dans le contrat une indemnisation pour le modèle. Le plus souvent, il s'agit d'un montant forfaitaire versé à la signature.

Que doit contenir un contrat de cession de droit à l'image ?

Le contrat de cession de droit à l'image doit notamment indiquer les informations suivantes :

• Les informations de l'exploitant et de la personne concernée ;
• La description du projet, des thématiques et s'il présente du contenu potentiellement sensible (nudité, violence, etc.) ;
• La finalité du projet pour lequel l'image sera utilisée (campagne publicitaire, projet artistique ou pédagogique…) ;
• Le support de diffusion (télévision, internet, presse…) ;
• La durée de la cession et son étendue géographique (ville, pays, monde entier…) ;
• Si la cession est gratuite ou rémunérée.

Quelle est la loi applicable au contrat de cession de droit à l'image ?

Code civil : Articles 7 à 15.

Code pénal : articles 226-1 à 226-7.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.