Lettre de demande de déréférencement

Qu'est-ce qu'une lettre de demande de déréférencement ?

Ce modèle de lettre peut être utilisé par toute personne souhaitant demander le déréférencement de résultats associés à son identité sur un moteur de recherche.

Il est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Qu'est-ce que le déréférencement ?

Le droit au déréférencement permet à une personne de demander la suppression, dans les résultats d'un moteur de recherche, de liens associés à son nom, lorsque ces résultats lui portent préjudice.

À savoir :

• Le déréférencement ne supprime pas le contenu sur le site web d'origine. Le contenu reste accessible, notamment via d'autres mots-clés.
• Pour demander la suppression du contenu directement sur un site internet, le modèle de Lettre de demande d'accès, de modification ou suppression de données personnelles doit être utilisé.

Comment demander le déréférencement ?

La demande de déréférencement s'effectue directement auprès de l'organisme qui exploite le moteur de recherche. Ses coordonnées sont en principe indiquées dans les mentions légales du site.

La demande doit préciser :

• le nom sur lequel porte le déréférencement (il peut s'agir du nom légal ou d'un nom d'usage comme un surnom ou un nom d'époux).
• l'adresse URL des pages à supprimer des résultats. Il est recommandé de copier l'URL directement depuis les résultats du moteur de recherche, en faisant un clic droit sur le lien de résultat puis en sélectionnant "copier l'adresse du lien".
• les motifs justifiant la suppression. Pour cela, le demandeur doit préciser en quoi le contenu des pages en question le concerne, et pourquoi il en sollicite la suppression. En particulier, le demandeur peut indiquer si le contenu porte atteinte à sa vie privée, ou à sa vie professionnelle. Il est notamment utile d'indiquer si les informations sont des données dites "sensibles".

Bon à savoir : Une donnée personnelle est considérée comme sensible lorsqu'elle porte sur l'origine, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle.

Le moteur de recherche peut-il refuser le déréférencement ?

Le déréférencement n'est pas automatique. L'organisme qui exploite le moteur de recherche doit examiner les demandes au cas par cas. Il pourra notamment rejeter la demande s'il estime que cette information est nécessaire à l'information du public, en particulier si le demandeur est une personnalité publique.

Que faire une fois la lettre prête ?

La lettre doit être signée par la personne qui demande le déréférencement des résultats la concernant.

Elle doit être ensuite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme qui exploite le moteur de recherche. Il est préférable pour le demandeur de conserver une copie de la lettre.

L'organisme dispose d'un délai d'un mois pour répondre, pouvant être porté à trois mois selon la complexité de la demande.

Quels sont les documents à joindre à la demande ?

La personne qui demande le déréférencement joint à sa lettre la copie d'un document officiel permettant de l'identifier (passeport ou carte d'identité).

Et que faire si le moteur de recherche ne répond pas à la demande ?

Deux possibilités sont envisageables si le moteur de recherche n'a pas répondu dans le délai maximum de trois mois :

• Relancer directement le moteur de recherche, en rappelant la date de la demande initiale.
• Saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). La CNIL pourra alors vérifier si les droits du demandeur ont été respectés.

Quelle est la loi applicable à la demande de déréférencement ?

• Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite "Loi Informatique et libertés" ;
• Décision "Google Spain" (C-131/12) de la Cour de justice de l'Union européenne.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.