Lettre de résiliation du syndic

Ce document permet à une copropriété (immeuble partagé par plusieurs propriétaires) de résilier le contrat de syndic qui la lie à son syndic de copropriété.

Pour rappel, le syndic de copropriété est une personne ou une société chargée de l'administration et de la gestion courante de la copropriété.

Attention : ce modèle convient uniquement dans le cas où les copropriétaires sont mécontents de leur syndic et veulent le remplacer avant la fin de son mandat.

Dans quels cas une copropriété peut-elle demander la résiliation anticipée de son syndic ?

Le syndic peut être révoqué avant la fin de son mandat s'il a commis des fautes graves ou répétées.

Voici quelques raisons valables pour résilier le contrat de syndic avant la fin du mandat (liste non exhaustive) :

• Absence de documents obligatoires (carnet d'entretien, Diagnostic Technique Global…) ;
• Mauvaise gestion financière de la copropriété ;
• Refus d'ajouter une résolution à l'Assemblée Générale ;
• Non-respect des décisions prises en Assemblée Générale.

Attention : si les faits reprochés au syndic ne sont pas assez graves, son contrat pourra tout de même se terminer. Cependant, le syndic pourra porter plainte contre le syndicat de copropriété pour "révocation abusive" et demander une indemnisation au Tribunal judiciaire.

Si les actions du syndic sont si problématiques qu'il n'est pas possible d'attendre l'Assemblée Générale suivante, ou si le syndic refuse d'inclure sa résiliation à l'ordre du jour, le président du conseil syndical ou un quart des copropriétaires peuvent demander une Assemblée Générale Extraordinaire afin de résilier le contrat de syndic.

Que doit contenir la lettre de résiliation du syndic ?

Si la demande de résiliation du syndic provient du conseil syndical, la lettre doit être rédigée par son président. Sinon, elle peut provenir de n'importe quel copropriétaire.

La lettre doit mentionner :

• La demande d'inscrire la résiliation du contrat de syndic à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale ;
• La liste des erreurs et/ou inexécutions qui lui sont reprochés ;
• la demande d'inscrire la nomination d'un nouveau syndic. Les projets de contrat de syndic mis en concurrence doivent être inclus dans la convocation à l'Assemblée Générale.

Comment se déroule l'Assemblée Générale pendant laquelle la résiliation du syndic est votée ?

Pendant l'Assemblée Générale, le syndicat des copropriétaires doit démontrer les fautes que le syndic a commises pendant son mandat. Ce dernier aura l'occasion de se défendre, après, quoi, l'Assemblée Générale procèdera au vote à la majorité absolue.

Pour atteindre la majorité absolue, il faut obtenir la majorité des voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents, représentés ou absents lors de l'Assemblée Générale.

Ex : si une copropriété compte 20 propriétaires, la majorité absolue serait atteinte avec au moins 11 voix favorables à une décision lors du vote en Assemblée Générale.

Le président du conseil syndical ou tout copropriétaire ayant le soutien d'au moins ¼ des copropriétaires pourra porter plainte contre le syndic et demander une indemnisation au Tribunal judiciaire. Si le syndic est condamné, l'indemnisation sera versée au syndicat des copropriétaires.

Comment utiliser ce document ?

La lettre de résiliation devra être transmise au syndic actuel par lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre doit être envoyée au moins 21 jours avant la date de l'Assemblée Générale. Cependant, si la ou les questions ne peuvent être notifiées à temps pour la prochaine Assemblée Générale, à savoir, au moins 21 jours avant celle-ci, elles figureront à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale suivante.

Droit applicable

• Loi ELAN du 23 novembre 2018 ;
• Article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
• Ordonnance du 30 octobre 2019.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.