Mise en demeure de payer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire

Qu'est-ce qu'une mise en demeure de payer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire ?

Cette mise en demeure permet de rappeler officiellement à un ancien conjoint d'exécuter son obligation de payer la pension alimentaire ou la prestation compensatoire qui a été reconnue lors du jugement de divorce au profit de son ancien époux ou épouse.

En effet, lorsqu'un des ex-époux ne verse pas la prestation compensatoire ou la pension alimentaire dont il est redevable, l'autre ex-époux peut le mettre en demeure de remplir son obligation.

Exemple : Après 15 ans de mariage, Georges et Georgette ont pris la décision de divorcer. Lors du divorce, le juge décide que Georgette devra verser à Georges une prestation compensatoire tous les trimestres, d'un montant de 900 €. Georgette verse le premier trimestre, mais pas le second. Georges décide donc de mettre en demeure Georgette de lui verser les 900 €.

Quelle est la différence entre une pension alimentaire et une prestation compensatoire ?

• La prestation compensatoire est une somme d'argent qui est destinée à l'autre ex-époux uniquement, dont le montant est fixé par le juge lors de la décision du divorce. Elle vise à compenser la perte de revenu qui résulte du divorce. Elle est versée sous forme de capital ou de rente à vie, et n'est en principe pas révisable ;
  
  
• La pension alimentaire est également une somme d'argent, dont le montant est fixé par le juge lors de la décision du divorce. Elle a pour but de couvrir les dépenses alimentaires d'un ascendant (parents, grands-parents), d'un descendant (enfants, petits-enfants) ou de l'ancien époux.
  Elle est versée tous les mois, et peut être révisée tous les ans.

Que doit contenir une mise en demeure de payer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire ?

La mise en demeure doit mentionner :

• l'identité de la personne qui réclame le paiement : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité de la personne mise en demeure : nom, prénom(s), adresse ;
• la nature de la dette : pension alimentaire et/ou prestation compensatoire ;
• les détails de la décision du juge aux affaires familiales : la date à laquelle le jugement a été rendu, le montant et la périodicité de la prestation compensatoire/pension alimentaire qui a ont été convenus ;
• la date de cession de paiement de la prestation compensatoire/pension alimentaire ;
• le montant de la dette ;
• la date et le lieu de rédaction de la mise en demeure.

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'une mise en demeure de payer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire ?

La personne qui souhaite envoyer une mise en demeure de la pension alimentaire/prestation compensatoire doit avoir préalablement obtenu un titre exécutoire.

Le titre exécutoire est la décision de justice qui fixe le montant de la pension alimentaire/prestation compensatoire.

Quelles sont les formalités après la signature d'une mise en demeure de payer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire ?

Ce document doit être envoyé, à l'ex-époux qui n'a pas payé la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, par courrier recommandé avec accusé de réception. Il permet de disposer d'une preuve et d'une date certaines, nécessaires en cas de procédure judiciaire.

Après réception de ce courrier, l'ex-époux redevable de la pension ou de la prestation compensatoire dispose d'un délai de 8 jours pour payer sa dette. Passé ce délai, l'ex-époux bénéficiaire de la pension ou de la prestation compensatoire pourra engager des poursuites judiciaires pour obtenir le paiement des sommes dues, majorées d'un intérêt de retard tant que le paiement ne sera pas intervenu.

Quelle est la législation applicable à la mise en demeure de payer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire ?

• Articles 1231, 1231-6, 1344 et 1344-1 du Code civil (mise en demeure) ;

• Articles 203 à 211 du Code civil (obligations résultant du mariage) ;

• Articles 270 à 280 du Code civil (prestation compensatoire).

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

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