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Accord de coexistence de marques Remplir le modèle

Accord de coexistence de marques

Dernière révision
Dernière révision 06/04/2020
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Formats Word et PDF
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Taille 2 à 3 pages
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Dernière révision : 06/04/2020

Taille : 2 à 3 pages

Formats disponibles : Word et PDF

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Accord de coexistence de marques

Lorsque le titulaire d’une marque se rend compte qu’un tiers a déposé une demande d’enregistrement pour une dénomination identique ou similaire à sa marque, ce dernier dispose de la possibilité de régler ce litige par le biais d’un accord de coexistence.

Il est possible de recourir à l’utilisation d’un accord de coexistence dès lors que les marques en conflit peuvent coexister. Les marques peuvent coexister sur le même marché si elles exploitées par des entreprises qui ne sont pas concurrentes.

Ainsi dans un accord de coexistence de marques, les parties se reconnaissent mutuellement des droits et déterminent ensemble les conditions de la coexistence de leurs marques sur un marché donné.

Les entreprises vont donc définir un territoire spécifique sur lequel l’accord de coexistence s’appliquer, délimiter les catégories de produits et/ou services pour lesquels chacune des parties sera autorisée à utiliser sa marque.

L’accord de coexistence présente l’avantage de régler un litige de façon rapide et assez peu onéreuse (par opposition à une action intentée devant les tribunaux).

 

ATTENTION : Ce modèle ne peut être utilisé que si au moins l'une des marques est française (autrement dit, déposée à l'INPI).

 

Prévoir 2 annexes à cet accord :

  • une copie de la marque antérieure
  • une copie de la marque contestée

 

Comment modifier le modèle

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

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