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Formulaire d'information de l'enfant mineur dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel

Dernière révision
Dernière révision 24/08/2017
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Informations sur le modèle

Dernière révision :24/08/2017

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Formulaire d'information de l'enfant mineur dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel

Ce document est un formulaire qui doit être rempli par l'enfant mineur dont les parents souhaitent divorcer par consentement mutuel, lorsque la convention de divorce par consentement mutuel est déposée chez un notaire.

Un tel document n'est pas nécessaire lorsque la convention de divorce est soumise au contrôle du juge aux affaires familiales (JAF).


Comment utiliser ce document ?

Ce document doit être rempli par l'enfant mineur capable d'indiquer s'il souhaite renoncer à être entendu par un juge aux affaires familiales dans le cadre du divorce de ses parents. Il doit être en mesure de comprendre la portée de cette décision.

Le formulaire doit être complété et signé à la main par l'enfant mineur concerné.

Une fois rempli, il sera annexé à la convention de divorce par consentement mutuel, qui est par la suite transmise aux avocats du couple qui souhaite se séparer.

Droit applicable

  • Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce ;
  • Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;
  • Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
  • Titres VI et IX du Code civil.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

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