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Rappel du règlement de copropriété à un locataire

Dernière révision
Dernière révision 22/08/2017
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Informations sur le modèle

Dernière révision :22/08/2017

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Rappel du règlement de copropriété à un locataire

Ce document est une lettre permettant de rappeler la nécessité de respecter le Règlement de Copropriété dans le cas où un locataire l'aurait transgressé.


Comment utiliser ce document ?

Cette lettre peut être envoyée à un locataire contrevenant au Règlement de Copropriété. Le règlement de copropriété définit les conditions d'usages des parties communes et privatives du bâtiment, et s'impose à tous ses occupants, qu'ils soient propriétaires, locataires, ou bien simplement de passage.

Le document doit préciser :

  • Les faits qui sont reprochés au locataire,
  • Les sanctions qu'il encourt du fait de la transgression du Règlement de Copropriété : celles-ci peuvent aller à de simples dommages et intérêts à verser aux autre copropriétaires subissant des nuisances suite aux entorses au règlement, jusqu'à la résiliation du bail.

Cette lettre doit être envoyée par le propriétaire par recommandé avec avis de réception. Il est conseillé de garder une copie de la lettre et de l'accusé réception.


Droit applicable

  • La loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
  • Le décret n°67-223 du 17 mars 1967.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

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