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Dernière révision : 29/01/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,3 - 33 votes
Remplir le modèleCe document est une lettre permettant à toute personne notifiée d'une amende forfaitaire de former une contestation. La contestation peut viser un procès-verbal ou avis de contravention (on parle alors de requête en exonération), ou un avis d'amende forfaitaire majorée (on parle alors de réclamation motivée).
La contestation doit être motivée. Le réclamant doit apporter les éléments susceptibles de démontrer qu'il n'est pas responsable de l'infraction, ou qu'il a été contraint pas un cas de force majeure (c'est-à-dire qu'il était contraint par un fait irrésistible, imprévisible et extérieur à sa volonté).
Elle doit être adressée au service responsable pour l'examen des contestations, indiqué sur le procès-verbal ou l'avis de contravention.
Attention : le stationnement non payé fait désormais l'objet d'une procédure spécifique. Il est sanctionné par un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement (FPS). Cet avis doit être contesté par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la collectivité (commune ou groupement de communes) ou la société assurant la surveillance du stationnement.
Effets de la contestation
La contestation est examinée par un officier du ministère public qui vérifie sa recevabilité. Elle a pour effet d'annuler un éventuel retrait de points sur le permis de conduire. L'officier qui examine la contestation pourra alors :
Attention : lorsque le juge confirme la réalité de l'infraction et fixe une amende, il doit respecter un montant plancher équivalent au montant de l'amende forfaitaire augmentée de 10%. Le montant maximum de l'amende dépend de la nature de la contravention. Le juge peut également prononcer une peine complémentaire (par exemple un retrait de points).
Pièces à joindre à la contestation
Il convient de joindre systématiquement à la lettre de contestation :
tout document permettant de justifier la contestation.
Cas particulier des avis de contravention adressés par courrier
Pour les contraventions adressées par courrier au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, il faut obligatoirement compléter et joindre à la lettre le formulaire de contestation annexé à l'avis de contravention. Il conviendra d'annexer les pièces obligatoires requises par le formulaire.
Le versement d'une consignation est requis (uniquement) lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas en mesure de justifier la contestation par l'un des motifs susvisés (vol, usurpation, cession, destruction ou utilisation par un tiers identifié) ou lorsqu'il n'est pas en mesure de fournir un des documents exigés. Le réclamant doit alors joindre à la lettre un justificatif de la consignation du montant de l'amende (paiement par chèque ou timbre amende).
Comment utiliser ce document ?
La lettre signée et les pièces jointes doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 45 jours après réception de l'avis de contravention (ou 30 jours suivant la majoration), au service responsable pour l'examen de la contestation indiqué dans le procès-verbal ou l'avis de contravention.
Droit applicable
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Autres noms pour le document :
Contestation d'un avis de contravention, Contestation d'une amende forfaitaire, Lettre de contestation d'un avis de contravention, Lettre de contestation d'une amende, Lettre de réclamation d'un PV
Pays : France