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Contrat de prêt d'argent entre particuliers

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Dernière révision
Dernière révision 06/09/2016
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Formats Word et PDF
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Taille 3 à 4 pages
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Dernière révision :06/09/2016

Taille :3 à 4 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Contrat de prêt d'argent entre particuliers

Le prêt d'argent est une opération où une personne donne de l'argent à une autre sous réserve qu'elle le lui rembourse plus tard. Ce prêt peut être à titre gratuit ou à titre onéreux. Un prêt d'argent à titre onéreux est un prêt qui comporte un taux d'intérêt.


Comment utiliser ce modèle ?

Le document est uniquement valable dans un cadre non professionnel.

Il s'adresse au cas où un ou plusieurs particuliers souhaitent aider une autre personne en lui prêtant de l'argent.

Souvent, les prêts entre particuliers se font de manière informelle, grâce à la confiance mutuelle qui s'applique dans les relations familiales ou amicales. Pour autant, le prêt informel pose plusieurs types de problèmes. Il peut engendrer des malentendus sur la date du remboursement, la régularité des versements... Dans les cas extrêmes, en l'absence d'un écrit, il sera même difficile de prouver que le prêt en était un, et non pas un don de la part de celui qui a prêté de l'argent.

Il est donc conseillé, même entre particuliers qui se connaissent (famille, amis), de rédiger un contrat de prêt.


Les cas prévus par notre modèle :

Notre modèle prévoit que le contrat puisse être conclu avec un, deux ou trois emprunteurs.

Le document permet, si l'argent est prêté pour un usage bien précis que l'emprunteur devra respecter, de préciser cet usage dans le contrat.

Le document permet aussi de prévoir que la somme prêtée sera majorée d'intérêts pour son remboursement. Concernant les intérêts, il est important de noter que :

  • La majoration de la somme prêtée par des intérêts et le taux d'intérêt doivent être prévus dans le contrat. A défaut, la majoration par des intérêts n'est pas juridiquement valable.
  • Le taux d'intérêt qui sera stipulé dans le contrat ne doit pas être supérieur au taux d'usure. Les seuils de l'usure sont publiés sur le site internet du gouvernement.

Le document permet de prévoir si la somme prêtée sera remboursée en un seul versement, en plusieurs versements, où dès que l'emprunteur aura les moyens de rembourser.

Enfin, le document permet d'appliquer des pénalités en cas de retard dans le remboursement, c'est-à-dire que la somme à rembourser sera majorée d'un intérêt au taux légal (le cas échéant, cet intérêt se cumule avec le taux d'intérêt fixé par les parties).

Le prêteur peut également demander, pour garantir le remboursement du prêt, que l'emprunteur présente une caution. Si c'est le cas, l'acte de cautionnement et le nom de la personne se portant caution seront mentionnés dans le contrat de prêt.


Déclarations fiscales

Le montant du prêt doit être déclaré à l'administration fiscale lorsque le contrat de prêt prévoit des intérêts. L'emprunteur devra faire sa déclaration sur un imprimé n°2561 "Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et RCM (IFU)", et le prêteur devra déclarer les intérêts perçus dans sa déclaration de revenus.

Lorsque la somme prêtée excède 760 euros ou si une même personne a contracté plusieurs prêts chacun inférieurs à cette somme mais dont le cumul est supérieur à 760 euros sur une année, le contrat de prêt doit être déclaré à l'administration fiscale sur un imprimé n°2062 "Déclaration de contrat de prêt".


Le droit applicable

Les articles 1892 et suivants du Code civil.

Le droit de la consommation ne s'applique pas aux contrats de prêts d'argent entre particuliers.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

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Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

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Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.