Demande de prêt de trésorerie garanti par l'Etat suite au Covid-19 / coronavirus

Le gouvernement français a mis en place des mesures d'urgence pour soutenir les entreprises pendant la crise du coronavirus.

Les entreprises peuvent se trouver dans une situation nécessitant un besoin de trésorerie, par exemple pour faire face à des charges fixes alors qu'elles sont dans l'impossibilité de réaliser un chiffre d'affaires en raison d'une fermeture administrative, de l'absence d'un grand nombre de salariés ou d'une rupture de matières premières.

Elles peuvent alors se tourner vers leur banque pour obtenir une autorisation de découvert exceptionnel. Cependant, sans présenter de garanties de remboursement suffisantes, il est possible qu'elles aient des difficultés à obtenir la somme nécessaire à la poursuite de leur activité.

Pour répondre à la frilosité des banques, le Gouvernement a mis en place la possibilité pour l'Etat de garantir les prêts de trésorerie accordés par les banques aux entreprises pour les aider à faire face à la crise sanitaire du coronavirus entre le 16 mars et le 31 décembre 2020.

1- Entreprises concernées

Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs), à condition qu'elles exercent une activité économique.

Seules les sociétés civiles immobilières et quelques activités du secteur financier sont exclues. Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ne peuvent pas accéder à ce dispositif.

2- Montant du prêt garanti

Le montant du prêt de trésorerie ne doit pas dépasser deux ans de masse salariale (somme correspondant à deux années de salaire de l'ensemble du personnel) pour les entreprises innovantes ou nouvellement créées ou 25% du chiffre d'affaires de l'exercice précédent pour les autres entreprises.

La part du prêt bénéficiant de la garantie étatique est fixée à 90%. Ce pourcentage est dégressif en fonction de la taille de l'entreprise. Pour les entreprises employant plus de 5000 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros, la garantie couvre 80% du prêt jusqu'à 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 70% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 5 milliards d'euros.

3- Caractéristiques du prêt garanti

Pour bénéficier du dispositif de garantie de l'Etat, le contrat de prêt doit permettre à l'entreprise qui emprunte de commencer à rembourser les échéances 12 mois après la souscription du prêt (différé d'amortissement) et de choisir à ce moment-là le nombre d'années sur lesquelles il souhaite étaler les échéances (durée d'amortissement). La durée d'amortissement peut atteindre jusqu'à 5 ans.

4- Procédure pour obtenir le prêt garanti

Pour bénéficier de cette mesure, l'entreprise doit d'abord solliciter un prêt auprès de sa banque habituelle en mentionnant la garantie de l'Etat. Après avoir obtenu un préaccord de la banque, l'entreprise peut demander un numéro d'identification en ligne auprès de BPI France. La banque accorde le prêt après avoir vérifié le numéro d'identification.

Pour les entreprises réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, la demande de numéro d'identification se fait par e-mail. La garantie est accordée par un arrêté du ministère de l'Economie et des Finances après étude du dossier.

Comment utiliser ce document ?

Ce document peut être utilisé par une entreprise qui souhaite solliciter auprès de sa banque un prêt de trésorerie garanti par l'Etat dans le cadre des mesures mises en place pour soutenir l'économie pendant la lutte contre le coronavirus. Ce courrier peut être adressé à la banque par e-mail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre simple.

Droit applicable

Article 4 de la loi n°2758 de finances rectificative pour 2020

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