Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"
Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.
Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.
Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Dernière révision : 12/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 3 à 4 pages
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,5 - 61 votes
Remplir le modèle
Qu'est-ce qu'un PV de dissolution d'une association ?
Le PV de dissolution permet aux membres d'une association de formaliser la décision prise en assemblée générale de dissoudre volontairement leur association.
Il permet à l'association d'apporter la preuve de la volonté des membres de mettre fin à l'association.
Quels sont les autres PV d'association ?
Lorsque l'assemblée générale porte sur un autre sujet que la dissolution de l'association, il convient d'utiliser :
Que doit contenir un PV de dissolution d'une association ?
Pour être valable, le PV de dissolution d'une association doit contenir les informations suivantes :
Si les membres approuvent la dissolution de l'association, il devra indiquer en plus :
Quelles sont les démarches préalables à la signature d'un PV de dissolution d'une association ?
Le bureau de l'association doit convoquer une assemblée générale extraordinaire et soumettre la dissolution de l'association au vote de ses membres, conformément aux modalités prévues dans ses statuts et/ou son règlement intérieur.
Afin de déclarer la dissolution de l'association, une copie du PV est transmise au greffe des associations de la préfecture du lieu où l'association a son siège social de l'association. Elle devra être accompagnée d'un formulaire de déclaration de dissolution. Ces formalités peuvent souvent être réalisées en ligne. Enfin, lorsque l'association possédait un code d'immatriculation (SIRET, SIREN ou APE), elle devra informer l'INSEE de sa dissolution.
Remarques :
- Pour l'association qui était immatriculée en Alsace-Moselle, la procédure est légèrement différente, puisqu'elle doit faire inscrire sa dissolution et le nom des liquidateurs au registre des associations, tenu par le Tribunal judiciaire de son lieu d'immatriculation ;
Dans certains cas, la dissolution de l'association est automatique et ne nécessite pas de procès-verbal de dissolution. C'est notamment le cas orsque :
Loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Procès-verbal de dissolution d'une association - Modèle
Pays : France