Dernière révision : Il y a 3 semaines
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 3 à 4 pages
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,5 - 52 votes
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Ce modèle s'adresse aux membres d'une association loi 1901 souhaitant procéder à la dissolution volontaire de l'association, afin d'élaborer le procès-verbal de l'assemblée générale de dissolution de l'association.
La dissolution volontaire de l'association doit se faire dans le cadre de l'assemblée générale des membres de l'association, qui décident eux-mêmes de la dissolution. L'association est dissoute par la simple volonté des membres, sans qu'il y ait besoin d'avoir une raison particulière.
Lorsque l'assemblée générale porte sur un autre sujet que la dissolution de l'association, le procès-verbal de l'assemblée générale d'une association doit être utilisé.
Comment utiliser ce document ?
La dissolution d'une association s'opère lors d'une assemblée générale extraordinaire des membres de l'association, qui votent pour la dissolution. Il est important de rédiger un procès-verbal pour y faire constater les décisions prises lors de l'assemblée générale de dissolution, notamment afin de permettre à l'association d'apporter la preuve de la volonté des membres de procéder à sa dissolution.
Le procès-verbal de dissolution d'une association doit contenir les mentions suivantes :
Si les membres approuvent la dissolution de l'association, il devra indiquer en plus :
Si les membres approuvent la dissolution de l'association, une fois le procès-verbal de dissolution rédigé et signé par leurs soins, une copie est transmise au greffe des associations de la préfecture du lieu du siège de l'association afin de procéder à la déclaration à la préfecture de la dissolution, accompagnée d'un formulaire de déclaration de dissolution. Ces formalités peuvent souvent être réalisées en ligne. Enfin, lorsque l'association possédait un code d'immatriculation (SIRET, SIREN ou APE), elle devra informer l'INSEE de sa dissolution.
Remarques :
Droit applicable
Loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association.
Aide d'un avocat
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Comment modifier le modèle ?
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Autres noms pour le document : Procès-verbal d'AG de dissolution d'association, PV de dissolution d'une association, PV d'AG de dissolution d'association, PV d'AG de dissolution d'une association, PV d'AG de liquidation d'association
Pays : France