Procès-verbal d'assemblée générale d'une association

Ce document s'adresse aux membres d'une association loi 1901 souhaitant rédiger le procès-verbal de leur assemblée générale ou réunion.

Lorsque le procès-verbal porte sur la dissolution de l'association, le procès-verbal de dissolution de l'association est plus adapté.

Comment utiliser ce document ?

Aucune disposition n'impose aux associations loi 1901 d'établir des procès-verbaux de leurs délibérations, à moins que l'association n'entre dans un cas très précis comme :

• L'association reconnue d'utilité publique ;

• L'association étant soumise à l'impôt sur les sociétés ;

• L'association ayant sollicité un agrément ou bénéficiant d'une subvention.

Si l'association entre dans l'un de ces trois cas, il sera obligatoire d'établir un procès-verbal.

Cependant, établir un procès-verbal à la fin de chaque réunion permet à l'association d'apporter la preuve de la réalité d'une décision prise et du respect des conditions d'adoption que prévoient ses statuts ou son règlement intérieur. Les tribunaux ont établi plusieurs règles concernant les procès-verbaux des associations :

• L'intitulé des questions de l'ordre du jour doit être précis, afin de s'assurer que les membres de l'association pourront les comprendre, et préparer correctement les débats ;

• L'assemblée générale ne peut traiter que des questions qui étaient contenues dans la convocation de ses membres ;

• L'ordre du jour peut comporter une rubrique "questions diverses". Cependant, les points abordés dans cette rubrique durant l'assemblée générale doivent alors être peu importants, et ne pas porter sur les règles de fonctionnement de l'association ;

• Enfin, l'assemblée générale ne se termine que lorsque l'ordre du jour est épuisé.

L'établissement de procès-verbaux des décisions de l'association peut également être imposé par les statuts ou le règlement intérieur de l'association. Par ailleurs, les statuts ou le règlement intérieur de l'association désignent la personne habilitée à dresser les procès-verbaux et à les signer.

Le procès-verbal d'une association doit contenir les mentions suivantes :

• L'identification de l'association loi 1901 : dénomination, sigle, siège ;

• La date et le lieu de la réunion ;

• L'identité de la personne présidant la réunion ;

• L'indication du nombre de membres de l'Association présents ou représentés ;

• La liste des documents envoyés préalablement aux membres de l'association, ou soumis à leur examen en séance ;

• L'ordre du jour ;

• Un résumé des débats et des interventions ;

• Le texte des résolutions ;

• La signature des personnes désignées par les statuts de l'association ou le règlement intérieur.

Un fois dressés, les procès-verbaux peuvent être conservés dans un registre des procès-verbaux.

Droit applicable

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Règlement n°99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, modifié par le Règlement n°2004-12 du 23 novembre 2004 du Comité de la réglementation comptable

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