Dernière révision : 13/09/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 à 2 pages
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Ce document permet de retranscrire l'assemblée générale modifiant l'objet social d'une association.
Le changement d'objet social fait partie des changements importants nécessitant un vote en assemblée générale.
Les modalités de la tenue de l'assemblée générale et du vote de la modification de l'objet social (organe compétent, quorum, majorité...) sont prévues dans les statuts de l'association.
Si aucune disposition n'est prévue dans les statuts, la décision doit être adoptée à la majorité des membres présents et représentés.
L'objet social d'une association
L'objet social est la raison pour laquelle l'activité a été constituée. Cela inclut les activités qu'elle exerce ainsi que les objectifs qu'elle poursuit.
L'objet social de l'association doit être :
Si elles sont habituelles, les activités économiques (vente de produits et de services) doivent être mentionnées sous peine d'être interdites et faire l'objet d'une amende.
La détermination de l'objet de l'association est essentielle, puisqu'elle va fixer son champ d'action, ses subventions, la convention collective applicable aux éventuels salariés, ainsi que son cadre fiscal.
L'objet permet également de classer l'association dans un secteur déterminé : culturel, social, éducatif, sportif et autres. Pour cette raison, l'objet de l'association ne droit être ni trop large, ni trop restreint.
En effet, tout acte de l'association qui ne correspondrait pas à son objet sera considéré comme nul. Toute activité de l'association constituant un non-respect de son objet sera passible de sanctions pouvant aller jusqu'à sa dissolution.
Enfin, l'association ne sera pas en mesure de se porter partie civile si la cause qu'elle défend n'est pas bien définie dans son objet.
Le procès-verbal devra contenir :
Remarque : ce document ne concerne que le cas où les membres souhaitent changer l'objet social de l'association. Si d'autres changements interviennent dans la vie de l'association, il convient d'utiliser :
Comment utiliser ce document ?
Une fois rempli, ce procès-verbal devra être signé par le président et le secrétaire de séance. Pour effectuer la déclaration de changement d'objet social de l'association, il faudra constituer un dossier contenant les documents suivants :
La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant l'assemblée générale et la modification des statuts.
Elle devra être déposée :
Le procès-verbal de changement d'objet social devra être archivé et conservé tout au long de la vie de l'association.
Droit applicable
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Décret application du 16 août 1901
Loi du 19 décembre 1908 (pour les associations créées en Alsace-Moselle)
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Autres noms pour le document : Procès-verbal de changement de l'objet social d'une association loi 1901, PV de changement d'objet social d'une association, PV d'assemblée générale relative au changement d'objet social d'une association loi 1901, PV d'une assemblée modifiant l'objet social d'une association, Procès-verbal de changement d'objet social d'une association de droit local
Pays : France