Convention de résiliation amiable d'un bail commercial

Ce modèle de convention de résiliation amiable permet au bailleur et au locataire de locaux commerciaux de définir ensemble les modalités de résiliation du bail commercial, d'un commun accord et de manière anticipée.

Qu'est-ce que la résiliation amiable ?

La résiliation est dite amiable lorsque le bailleur et le locataire sont tous les deux d'accord pour résilier le bail commercial avant la date de fin initialement prévue.

Le bailleur et le locataire peuvent à tout moment décider de procéder à une résiliation amiable, sans attendre la fin d'une période triennale.

La résiliation peut s'effectuer contre versement d'une indemnité de résiliation pour l'une ou l'autre partie, mais cette indemnité n'est pas obligatoire et doit être fixée d'un commun accord.

Notification des créanciers inscrits

Le bailleur est responsable de la notification de la résiliation aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce exploité dans les locaux loués (article L 143-2 du Code de commerce).

Pour connaître la liste de ces éventuels créanciers, il convient de demander l'état des privilèges et nantissements au greffe du Tribunal de commerce auprès duquel est enregistré le fonds de commerce. La demande peut également être effectuée en ligne sur le site infogreffe.

Comment utiliser ce document ?

La convention doit être paraphée (initiales sur chaque page) et signée par le bailleur et le locataire. Chaque partie en conserve un exemplaire original.

Lors de la remise des clés, les parties devront procéder à un état des lieux de sortie.

Droit applicable

Code de commerce : article L 143-2.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.