Convocation à l'assemblée générale de dissolution d'une association

Qu'est-ce qu'une convocation à une assemblée de dissolution d'une association ?

La convocation à une assemblée générale de dissolution d'une association vise à réunir les membres en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider de la dissolution de l'association et de ses suites (nomination d'un liquidateur, liquidation, dévolution des biens).

Quelle est la différence entre une assemblée générale ordinaire et extraordinaire ?

Les deux assemblées réunissent les membres afin qu'ils prennent des décisions concernant la vie de l'association. Cependant, voici ce qui les différencie :

• L'assemblée générale ordinaire se tient une fois par an et délibère sur les décisions courantes de l'association : approbation des comptes annuels, adoption du rapport financier et du rapport moral (aussi appelé rapport d'activité), renouvellement des mandats des membres du conseil d'administration de l'association, fixation du montant de la cotisation annuelle, etc., ...
• L'assemblée générale extraordinaire a lieu ponctuellement, lorsque certaines décisions particulièrement importantes doivent être prises : modification de l'objet de l'association, fusion de l'association avec une seconde association, etc. Plus généralement l'assemblée générale extraordinaire intervient pour toute modification des statuts de l'association.

La dissolution de l'association intervient lors d'une assemblée générale extraordinaire.

Remarque : il est aussi possible de convoquer une assemblée générale mixte. C'est une même réunion qui traite à la fois des points d'assemblée générale ordinaire (AGO) et d'assemblée générale extraordinaire (AGE).

La convocation à l'assemblée générale est-elle obligatoire ?

Oui, la convocation est nécessaire pour réunir les membres d'association en assemblée générale.

Que doit contenir une convocation à une assemblée générale d'association ?

Pour être valable, la convocation à une assemblée générale d'association doit contenir :

• le nom de l'association ;
• la date et l'heure de l'assemblée générale ;
• le lieu où se tiendra l'assemblée générale. En général, elle a lieu dans leur siège social. Cependant, elle peut également avoir lieu ailleurs (ex : dans une salle louée à cet effet, au domicile de l'un des membres de l'association…) ;
• s'il est possible d'assister à l'assemblée générale à distance et / ou d'être représenté ;
• l'ordre du jour : il liste les sujets qui seront abordés lors de l'assemblée générale.

Quels documents joindre à la convocation ?

Il n'existe pas de documents obligatoires à joindre.

Eventuellement, la convocation peut inclure :

• un pouvoir : permet à un membre qui ne peut pas se rendre à l'assemblée d'autoriser un autre membre présent à voter à sa place ;
• un bulletin de participation à découper par le membre de l'association pour qu'il confirme ou infirme sa présence à l'assemblée générale.

Par ailleurs, si les documents suivants sont déjà disponibles, ils peuvent également être joints :

• un projet de résolution (détaille précisément les décisions qui seront soumises au vote lors de l'assemblée générale) ;
• un projet de dévolution (détaille la répartition des biens et des sommes restantes une fois l'association dissoute) ;
• si possible, un point financier (le but est de présenter l'état financier de l'association pour faciliter la dissolution).

Quel est le délai pour envoyer la convocation ?

Le délai entre la réception de la convocation et la réunion en assemblée générale doit être suffisant pour permettre aux membres de prendre connaissance de l'ordre du jour et des éventuels documents joints.

Si un délai est prévu dans les statuts ou le règlement intérieur de l'association, celui-ci devra être respecté. Si rien n'est prévu, la convocation doit être envoyée au minimum 15 jours avant la date de l'assemblée générale.

Qui peut rédiger la convocation ?

La personne habilitée à convoquer l'assemblée générale est généralement désignée dans les statuts ou le règlement intérieur de l'association.

Il s'agit le plus souvent d'un membre du bureau (ex : président, secrétaire, trésorier…).

Si les statuts ne précisent rien, le président de l'association devra organiser la convocation en assemblée générale. Il pourra s'en charger lui-même ou déléguer cette mission à une personne de son choix (ex : vice-président, secrétaire, autre membre…).

Que faire après la rédaction de la convocation ?

La convocation doit être envoyée aux membres de l'association au minimum 15 jours avant la date de l'assemblée générale par tout moyen :

• lettre (simple ou recommandée avec avis de réception) ;
• mail ;
• annonce dans la presse, le bulletin interne ou le site Internet ;
• affichage dans le local de l'association...

Par précaution, il convient d'opter pour le mode d'envoi qui assure que les membres sont effectivement informés de la tenue de l'assemblée générale (LRAR, mail avec accusé de réception...).

Attention ! Les statuts peuvent fixer certaines règles pour l'envoi de la convocation (mode d'envoi et délai minimum à respecter entre l'envoi et l'assemblée). Il est important de s'y référer avant d'envoyer cette convocation !

Quelle est la loi applicable à la convocation à une assemblée générale ?

La loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association et son Décret d'application du 16 août 1901.

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