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Demande de congé pour raisons familiales

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Dernière révision
Dernière révision 11/09/2016
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Formats Word et PDF
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Dernière révision :11/09/2016

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Demande de congé pour raisons familiales

Cette lettre permet à un salarié de demander simplement un congé pour des raisons ayant trait à la vie de famille.


A qui s'adresse ce document ?

Ce courrier s'adresse à tout salarié souhaitant disposer d'un modèle pour faire une demande de congé pour raisons familiales. Ce document couvre en fait une multitude de cas :

  • les congés pour événements familiaux (décès, mariage, PACS)

  • le congé de maternité/paternité

  • le congé parental d'éducation

  • le congé de présence parentale

  • le congé pour enfant malade

  • le congé pour solidarité familiale

  • le congé de soutien familial


Comment utiliser ce document ?

Ce modèle vous permet de choisir le cas de figure dans lequel le salarié se trouve afin d'effectuer la demande adéquate. Il devra néanmoins se renseigner auparavant sur la demande la plus appropriée.

S'agissant du congé pour événements familiaux, le salarié à le droit à un congé pour certains événements familiaux : un mariage, un pacs et un décès. Le nombre de jours de congé varie en fonction de l’événement et du lien de parenté unissant le salarié et la personne concerné par l'événement. Vous pourrez trouver plus d'informations sur ce congé sur la page dédiée sur le site service-public.fr.

S'agissant du congé de paternité, il est accordé à tout salarié devenant père ou vivant avec la mère dans les mois qui suivent l'accouchement. Tout les salariés peuvent bénéficier de ce congé, quelque soit le type de contrat auquel ils sont soumis et sans condition d'ancienneté. La demande doit être formulée à l'employeur au moins 1 mois avant la date de début de congé et doit préciser la date de fin. La durée de ce congé est de 11 jours calendaires (portée à 18 jours en cas de naissance multiples). Vous pourrez trouver plus d'informations sur ce congé sur la page dédiée sur le site service-public.fr.

S'agissant du congé de maternité, il est accordé à la salariée enceinte durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. Sa durée est variable et dépend notamment du nombre d'enfants à naitre. Pendant le congé de maternité, la salariée enceinte doit percevoir des indemnités de sa caisse de sécurité sociale. Vous pourrez trouver plus d'informations sur ce congé sur la page dédiée sur le site service-public.fr.

S'agissant du congé parental d'éducation, le salarié peut arrêter de travailler à la naissance d'un enfant ou à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans. La durée maximale du congé varie en fonction du nombre d'enfants arrivant dans le foyer. Vous pourrez trouver plus d'informations sur ce congé sur la page dédiée sur le site service-public.fr.

S'agissant du congé de présence parentale, le salarié peut bénéficier d'une réserve de jours de congé utilisée par le salarié pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. La demande doit être transmise à l'employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé. Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. Vous pourrez trouver plus d'informations sur ce congé sur la page dédiée sur le site service-public.fr.

S'agissant du congé pour enfant malade est accordé à tout salarié désirant s'absenter afin de s'occuper d'un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge. Le salarié peut bénéficier de 3 jours de congés à ce titre par an (portée à 5 jours si l'enfant à moins d'un an ou si le salarié assume la charge d'au moins trois enfants de moins de 16 ans). Vous pourrez trouver plus d'informations sur ce congé sur la page dédiée sur le site service-public.fr.

S'agissant du congé de solidarité familiale, il peut être accordé, sous conditions, à tout salarié souhaitant assister un proche en fin de vie. C'est un congé indemnisé qui peut être pris pour un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur. Il est d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois et doit être demandé au moins 15 jours avant le début du congé. Vous pourrez trouver plus d'informations sur ce congé sur la page dédiée sur le site service-public.fr.

Le congé de soutien familial permet à toute personne, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle afin de s'occuper d'un membre de sa famille handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Il est d'une durée maximale de 3 mois renouvelables et doit être demandé à l'employeur au moins 2 mois avant le début du congé. Un salarié ne peut pas bénéficier de plus de un an de congé à ce titre pour l'ensemble de sa carrière. Vous pourrez trouver plus d'informations sur ce congé sur la page dédiée sur le site service-public.fr.


Le droit applicable

Articles L. 3142-1 et L. 3142-2 du Code du travail : congé pour événements familiaux

Articles L. 1225-8, L. 1225-16 à L. 1225-29, D. 1225-4 du Code du travail : congé de maternité

Articles L. 1225-35, L. 1225-36 et D. 1225-8 du Code du travail : congé de paternité

Articles L. 1225-47 à L. 1225-60 et R. 1225-12 à R. 1225-13 : congé parental d'éducation

Articles L. 1225-47 à L. 1225-60 R. 1225-12 à R. 1225-13 du Code du travail : congé de présence parentale

Article L. 1225-61 du Code du travail : congé pour enfant malade

Articles L. 3142-16 à L. 3142-21, D. 3142-6 à D. 3142-8-1 du Code du travail et article L. 161-9-3 du Code de la sécurité sociale : congé de solidarité familiale

Articles L. 3142-22 à L. 3142-31 et D. 3142-9 à D. 3142-13 du Code du travail : congé de soutien familial


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Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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