Demande de congé sabbatique

Cette lettre permet à un salarié de demander un congé sabbatique, qui est un congé pour convenance personnelle ayant pour effet la suspension du contrat de travail du salarié. Le congé sabbatique peut durer de 6 mois à 11 mois maximum, sauf si une convention ou un accord prévoit une autre durée.

Comment utiliser ce document ?

Tout salarié peut bénéficier d'un congé sabbatique en respectant certaines conditions :

• Il doit justifier d'une ancienneté de 36 mois dans l'entreprise ;

• Il doit justifier d'au moins six ans d'expérience professionnelle ;

• Il ne doit pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes dans l'entreprise, d'un congé individuel de formation (CIF) d'une durée au moins égale à 6 mois ;

• Il ne doit pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes dans l'entreprise, d'un congé de création de reprise d'entreprise ;

• Il ne doit pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes, d'un autre congé sabbatique.

Remarque : l'ancienneté requise et le délai de 6 années pour prendre un congé sabbatique peuvent différer si une convention ou un accord prévoit d'autres conditions.

La demande du salarié doit être adressée à l'employeur trois mois avant le début du congé et doit préciser la date de départ et la durée du congé souhaité par le salarié.

La réponse de l'employeur doit être communiquée au salarié dans les 30 jours suivants la demande. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut acceptation par l'employeur de la demande de congé.

Droit applicable

Sont applicables les articles L. 3142-28 à L. 3142-35 et D. 3142-14 à D. 3142-21 du Code du travail, ainsi que l'éventuelle convention ou accord de branche applicable au salarié qui souhaite demander un congé sabbatique.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.