Convention de cession de compte courant d'associé

Ce modèle d'acte permet de formaliser la transmission d'un compte courant ouvert par un associé dans une société, à un tiers acquéreur.

Il s'adresse à tous les types de société : SAS, SARL, SCI...

Comment réaliser une cession de compte courant ?

Dans la comptabilité d'une société, le compte courant d'un associé correspond aux sommes avancées ou prêtées par celui-ci. Elles sont généralement justifiées par des difficultés de trésorerie de la société. Il en résulte une créance inscrite au nom de l'associé, au passif du bilan de la société.

Le plus souvent, la cession d'un compte courant intervient en parallèle d'une cession de titres (parts sociales ou actions). Il s'agit toutefois de deux opérations distinctes. En effet, en cas de cession de titres, la cession du compte courant n'est pas automatique et nécessite la formalisation d'un accord spécifique. À défaut, l'associé ayant effectué les avances conserverait le droit d'en exiger le remboursement à tout moment, même après la vente de ses parts ou actions.

La cession de compte courant peut également être réalisée de manière indépendante, en dehors de toute cession de titres.

Juridiquement, la cession de compte courant est considérée comme une cession de créance. Cela signifie que l'opération ne nécessite pas l'accord de la société débitrice. En revanche, elle devra lui être notifiée, une fois réalisée.

Voir aussi :

- Acte de cession d'actions de SAS/SASU
- Acte de cession de parts de SARL
- Acte de cession de parts d'EURL
- Acte de cession de parts de SNC
- Acte de cession de parts de SCI

Quels sont les principales clauses de l'acte ?

L'acte de cession précise notamment :

• Les informations de l'associé qui cède son compte courant ("cédant") et de l'acquéreur ("cessionnaire") ;
• Les informations de la société ayant bénéficié de l'avance de fonds ("société débitrice") ;
• Le montant du compte courant, c'est-à-dire la valeur de la créance inscrite au bilan de la société ;
• Le prix de cession fixé par les parties.

Concernant le prix de cession du compte courant, celui-ci est librement fixé par les parties. Le plus souvent, il est égal au montant de la créance, mais un prix différent peut être retenu, notamment en tenant compte de la capacité de remboursement de la société.

Comment utiliser ce document ?

La convention de cession doit être paraphée (initiales sur chaque page) et signée par le vendeur et l'acquéreur.

Chaque signataire conserve un exemplaire.

Un exemplaire est à établir pour la société qui a reçu le prêt :

• Si la société, représentée par son dirigeant, participe à la signature, elle conserve son exemplaire. Dans ce cas, aucune autre formalité n'est à prévoir ;
• Sinon, son exemplaire devra lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Droit applicable

Code civil : articles 1321 et suivants.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.