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Dernière révision : 13/01/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 2 à 3 pages
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleCe modèle de procès-verbal permet de prononcer la dissolution de la société et de commencer sa liquidation amiable.
Il peut être utilisé par les associés d'une Société Civile Immobilière.
Voir aussi :
- PV de dissolution de SAS/SASU ;
- PV de dissolution de SARL/EURL.
Qu'est-ce qu'une dissolution de société ?
Les associés d'une société peuvent à tout moment décider de fermer leur société.
Pour cela, la première étape est de prononcer la dissolution anticipée de la société.
La dissolution de la société marque la cessation de ses activités et le début de la procédure de liquidation amiable.
À savoir : dès que sa dissolution est décidée, la société entre automatiquement en phase de liquidation. Tous les actes ou documents signés au nom de la société devront indiquer la mention "société en liquidation" à coté de sa dénomination.
Nomination du liquidateur
Dans la décision de dissolution, les associés doivent désigner le liquidateur de la société.
Le liquidateur est la personne choisie par les associés pour mener à bien les opérations de liquidation de la société :
Le liquidateur peut être le gérant de la société, un associé ou toute autre personne (si les statuts de la société le permettent).
A compter de sa désignation, le liquidateur remplace le gérant de la société. Il devient le seul représentant de la société.
La liquidateur doit rendre compte périodiquement aux associés du déroulement des opérations de liquidation.
Lorsque la liquidation est terminée, le liquidateur doit convoquer les associés pour une dernière assemblée générale afin de clôturer la liquidation. La clôture de la liquidation est constatée par un PV d'AG.
Comment procéder ?
La dissolution nécessite une décision collective des associés.
La décision de dissolution est prise en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Elle est constatée par un PV d'AG.
Comment utiliser ce document ?
Le procès-verbal doit être signé par le liquidateur et les associés :
Quelles sont les formalités après la signature ?
Dans le délai d'un mois, le liquidateur doit procéder aux formalités légales :
Droit applicable
Code civil : article 1844-5.
Autres modèles de procès-verbaux disponibles
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Autres noms pour le document :
Procès-verbal de dissolution d'une SCI, PV d'AG de dissolution de SCI, PV d'AGE de dissolution de SCI, Procès-verbal d'assemblée générale de dissolution d'une SCI, Procès-verbal de dissolution d'une Société Civile Immobilière
Pays : France