Demande d'autorisation de découvert exceptionnel en raison de difficultés liées à la crise du Covid-19 / coronavirus

Ce document permet à une entreprise titulaire d'un compte bancaire professionnel d'effectuer une demande d'autorisation de découvert exceptionnel auprès de sa banque, afin de combler un besoin de trésorerie ponctuel né des circonstances en lien avec la crise sanitaire du coronavirus Covid-19.

I- Qu'est-ce qu'un découvert exceptionnel ?

Le découvert est un prêt de trésorerie accordé par une banque, qui permet au titulaire du compte de continuer à effectuer des paiements alors même que son compte présente un solde débiteur. La banque continuera d'effectuer les paiements jusqu'à ce que le compte atteigne un certain solde débiteur maximum fixé en amont avec l'entreprise. Il s'agit du seuil de découvert autorisé.

En contrepartie, la banque facture des agios à l'entreprise, c'est-à-dire un intérêt sur les sommes débitrices prêtées. Le montant des agios fait également l'objet d'un accord entre la banque et l'entreprise. L'autorisation de découvert est accordée pour une durée déterminée ou indéterminée.

Un découvert peut-être prévu dès l'ouverture du compte bancaire professionnel, mais ce n'est pas toujours le cas. Certains comptes bancaires professionnels ne disposent d'aucune autorisation de découvert.

Pour obtenir une autorisation de découvert exceptionnel lorsque la convention de compte initiale n'en prévoit aucune, ou encore une autorisation de découvert pour une somme plus importante, il convient d'adresser une demande à la banque. Cette dernière pourra l'accepter ou la refuser, à sa discrétion. Il convient donc de présenter des arguments solides et, si possible, des garanties de remboursement pour avoir une chance de voir la demande aboutir.

II- Pourquoi solliciter une autorisation de découvert exceptionnel pendant la crise sanitaire du coronavirus ?

Les entreprises peuvent se trouver dans une situation nécessitant un besoin de trésorerie, par exemple pour faire face à des charges fixes alors qu'elles sont dans l'impossibilité de réaliser un chiffre d'affaires en raison d'une fermeture administrative, d'une rupture de stock de matières premières ou encore de l'absence de nombreux salariés.

Une entreprise ayant placé ses salariés en activité partielle aura peut-être besoin d'un crédit à court terme pour payer l'indemnité des salariés en attendant que l'Etat n'en effectue le remboursement.

Comment utiliser ce document ?

Une entreprise qui s'aperçoit qu'elle a besoin de trésorerie pour payer ses charges fixes peut demander une autorisation de découvert exceptionnel à sa banque en lui adressant ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail.

Le gouvernement français a mis en place des mesures pour soutenir les entreprises pendant la crise du coronavirus. Si le banquier refuse ou que la somme qu'il peut accorder ne suffit pas pour que l'entreprise puisse traverser la crise, l'entreprise a la possibilité de solliciter un prêt de trésorerie garanti par l'Etat.

Droit applicable

Articles L.313-12 et suivants du code monétaire et financier

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.