Information du salarié sur l'activité partielle (chômage partiel) pendant l'épidémie de Covid-19/Coronavirus

Ce modèle de lettre permet à un employeur d'informer son salarié de son placement en position d'activité partielle (anciennement qualifié de chômage partiel ou technique) pendant l'épidémie de Coronavirus (Covid-19).

Attention : ce document n'est pas adapté aux particuliers employeurs, l'activité partielle ou chômage partiel n'étant pas applicable aux personnes employées à domicile. Le ministère du Travail a toutefois annoncé qu'un dispositif équivalent serait mis en place très prochainement.

Qu'est-ce que l'activité partielle ?

Le dispositif d'activité partielle permet aux employeurs, en cas de circonstances exceptionnelles, de suspendre totalement ou partiellement les contrats de travail des salariés au sein d'un même établissement en raison :

• soit d'une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l'établissement,

• soit d'une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

Pendant la période d'activité partielle, l'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice pour les heures chômées. À compter du 1er février 2021, cette indemnité est égale à 60 % du salaire brut, soit environ 72 % du salaire net. Dans tous les cas, cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net, ni supérieure à un plafond de 27,68 € par heure chômée.

Le salarié peut bénéficier d'actions de formation pendant l'activité partielle, auquel cas son indemnité est portée à 100 % de son salaire net.

L'indemnité peut également être augmentée par l'employeur, à sa charge.

Mise en œuvre de l'activité partielle

Le placement est obligatoirement collectif (il ne peut concerner un salarié déterminé). Son périmètre est ajusté en fonction des circonstances.

Entreprises de plus de 50 salariés : le placement en activité partiel doit faire l'objet d'un avis du comité social et économique. Exceptionnellement, cet avis peut être adressé à l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la demande d'activité partielle.

L'activité partielle fait l'objet d'une demande d'autorisation administrative (à réaliser en ligne).

En principe cette demande doit être préalable au placement des salariés en activité partielle. Toutefois, en raison de l'urgence liée à l'épidémie, les employeurs disposent d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser leur demande en ligne, avec effet rétroactif.

La Direccte dispose d'un délai de 15 jours pour répondre. En l'absence de réponse sous ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée.

Lors de sa demande, l'employeur doit indiquer le motif du placement en activité partielle. Les pouvoirs publics ont notamment indiqué que les motifs suivants, en lien avec l'épidémie, sont susceptibles de justifier le recours à l'activité partielle :

• la fermeture administrative (notamment les établissements concernés par l'arrêté de fermeture du 14 mars 2020) ;
• la baisse d'activité ou des difficultés d'approvisionnement ;
• l'absence massive de salariés indispensables à l'activité de l'entreprise (en cas de contamination des salariés indispensables à la continuité de l'entreprise) ;
• l'impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.)...

L'autorisation d'activité partielle est accordée pour un maximum de douze mois.

Allocation d'activité partielle

Lorsque le recours à l'activité partielle est autorisé, l'employeur peut déposer en ligne une demande de remboursement mensuel des indemnités versées aux salariés concernés.

À compter du 1er février 2021, l'allocation versée par l'État à l'employeur couvre 36 % de la rémunération brute du salarié. Elle est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Toutefois, le montant de l'allocation est portée à 70 % de la rémunération brute du salarié, dans certains cas :

• dans les secteurs protégés listés par le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020. Il s'agit principalement des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel (disposition en vigueur jusqu'au jusqu'au 31 mars 2021). Le montant de l'allocation sera abaissé à 60% à compter du 31 mars 2021 ; et

• dans les établissements recevant du public, fermés sur décision administrative ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières, et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60%, ou les établissements basés dans la zone de chalandise d'une station de ski s'ils subissent au moins 50% de baisse de chiffre d'affaires (disposition en vigueur jusqu'au 30 juin 2021).

Comment utiliser ce document ?

Le placement en activité partielle par l'employeur s'effectue par la remise au salarié de la lettre d'information, datée et signée, en main propre contre signature ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Entreprises de plus de 50 salariés : la procédure doit faire l'objet d'un avis du comité social et économique. Cet avis peur intervenir après le placement des salariés en activité partielle, et être adressé à l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la demande d'activité partielle.

Droit applicable

Articles L. 5122-1 à L. 5122-5 et R. 5122-1 à R. 5122-26 du Code du travail.

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle.

Aide d'un avocat

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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.