Contrat de travail pour une assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé)

Ce document permet à un particulier employeur d'établir un contrat de travail pour une assistante maternelle agréée ou un assistant maternel agréé qui accueillera un enfant à son domicile. Ce document est adapté pour un accueil de l'enfant à temps partiel ou un travail à temps plein.

I - Formalités d'embauche d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e)

Si l'employé(e) est un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), l'établissement d'un contrat écrit dès l'embauche est obligatoire, quelle que soit la durée de travail prévue.

Il est nécessaire d'établir un contrat par enfant.

L'employeur ne peut confier ses enfants à une assistante maternelle agréée ou un assistant maternel agréé qu'après avoir effectué les démarches déclaratives auprès des organismes de protection sociale compétents, en l'espèce Pajemploi.

La convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.

II- Documents à joindre au contrat de travail d'assistant(e) maternel(le) agréé(e)

Il est important de réunir les documents suivants :

- copie de l'attestation d'agrément valide ;

- copie de l'attestation de responsabilité civile professionnelle de l'assistante maternelle.

Si l'employé doit utiliser son véhicule pour assurer des déplacements de l'enfant, par exemple l'amener à l'école ou à des activités, il est conseillé d'annexer la copie de l'attestation d'assurance automobile au contrat.

Comment utiliser ce document ?

Le document est imprimé en deux exemplaires. Ils sont paraphés et signés par l'employeur et le salarié. Un exemplaire est conservé par le particulier employeur et l'autre par le salarié.

Droit applicable

Les articles L.1221-1 et suivants du code du travail ;

Les articles L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;

La convention collective nationale (CCN) de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et ses avenants.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.