Contrat de travail de garde d'enfant à domicile (CDI, CDD)

Ce document permet d'établir un contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) par lequel une nourrice garde un ou plusieurs enfants du parent employeur au domicile de ce dernier.

Ainsi, la nourrice est chargée de :

• S'assurer de la sécurité de l'enfant (surveillance active) ;
• Répondre à ses besoins vitaux (repas, sommeil, hygiène) ;
• Participer à son développement (jeux et activités adaptés à son âge) ;
• L'accompagner aux rendez-vous essentiels (entrées et sorties d'école, rendez-vous médicaux, activités extra-scolaires…).

Ce contrat de travail peut être conclu à temps partiel (lorsque la durée de travail de la nourrice est inférieure à 40 heures par semaine) ou à temps plein (lorsque la durée de travail de la nourrice est égale à 40 heures par semaine).

La garde d'enfant peut être :

• simple : lorsque la nourrice garde un ou plusieurs enfants d'un même famille. Il est possible de conclure un seul contrat pour plusieurs enfants.
• partagée : lorsque la nourrice garde plusieurs enfants de familles différentes. Elle se déplace en alternance au domicile de l'une ou l'autre des familles. Dans ce cas, elle conclut un contrat de travail est conclu avec chaque famille employeur. Ces contrats de travail devront inclure une clause précisant le lien avec l'autre famille employeur.
  
  

Si la nourrice est employée pour réaliser d'autres tâches que la garde d'enfants à domicile, le contrat de travail pour un employé de maison sera plus adapté.
Si la nourrice est une assistante maternelle agréée qui effectue une activité de garde d'enfants à son domicile, le contrat de travail pour une assistante maternelle agréée sera plus adapté.

La durée du contrat de garde d'enfant à domicile

Le contrat de travail pour une garde d'enfant à domicile peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).

La signature d'un CDI est le principe. Ce contrat implique que le parent employeur embauche la nourrice sans limitation de durée. Ce contrat ne prendra fin que par la volonté de l'une ou l'autre partie (démission, licenciement), par un accord mutuel (rupture conventionnelle) ou pour force majeure.

En revanche, si un CDD est conclu, le contrat se terminera de plein droit à la fin de la période convenue (il pourra être renouvelé sous réserve que ce renouvellement soit justifié).

Le recours au CDD doit être exceptionnel et justifié, par exemple par la nécessité de remplacer une nourrice absente.

Par ailleurs des indemnités seront à verser à la fin du CDD, par le parent employeur à la nourrice.

Les spécificités du contrat de garde d'enfant à domicile

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année. En dessous de ces seuils, l'établissement d'un contrat de travail est optionnel mais recommandé. En effet, un contrat de travail écrit permet d'établir clairement les droits et obligations des deux parties. Elles pourront s'y référer en cas de désaccord ou d'incompréhension.

Le parent employeur ne peut embaucher une nourrice qu'après avoir effectué les démarches déclaratives auprès des organismes de protection sociale compétents, en l'espèce Pajemploi. La convention collective applicable est la convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur.

Comment utiliser ce document ?

Le document est imprimé en deux exemplaires. Ils sont paraphés et signés par l'employeur et le salarié. Un exemplaire est conservé par l'employeur (ou son représentant dûment habilité) et l'autre par le salarié.

Droit applicable

Les articles L.1221-1 et suivants, L.1271-1 et suivants et L.7221-1 et suivants du code du travail.

La convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et ses avenants.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.