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Demande de congé pour enfant malade

Dernière révision
Dernière révision 12/02/2018
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Formats Word et PDF
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 12/02/2018

Taille : 1 page

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

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Demande de congé pour enfant malade

Cette lettre permet à un salarié de demander un congé à son employeur par un courrier, pour pouvoir s'occuper de son enfant malade ou qui a subi un accident.

Comment utiliser ce document ?

Il est préconisé d'envoyer cette lettre par lettre recommandée avec avis de réception. Néanmoins, elle peut aussi être remise en main propre à l'employeur contre signature.

Le congé pour enfant malade peut être demandé par tout salarié qui a au moins un enfant à charge, âgé de moins de 16 ans.

Cette lettre doit préciser la date de début du congé, et sa date de fin.

La durée légale du congé pour enfant malade est fixée à 3 jours. Cette durée est portée à 5 jours lorsque :

  • L'enfant pour lequel le congé est pris a moins d'un an ;
  • Le salarié a au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans à charge.

Cependant, certaines conventions collectives peuvent prévoir une durée de congé plus longue.

Il est nécessaire d'y joindre le certificat médical (ou au moins une copie de celui-ci), afin d'attester que l'enfant du salarié est malade ou a été victime d'un accident.

En général, le congé enfant malade n'est pas rémunéré. Il existe cependant des exceptions, notamment pour l'Alsace-Moselle, ou s'il est prévu que le congé est rémunéré par la convention collective qui s'applique.

 

Le droit applicable

Article L. 1225-61 du Code du travail

Article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

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Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

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