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Pouvoir de représentation à l'assemblée générale d'une société Remplir le modèle
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Pouvoir de représentation à l'assemblée générale d'une société

Dernière révision
Dernière révision 24/08/2017
Formats
Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
Taille
Taille 1 à 2 pages
Remplir le modèle (GRATUIT)

Informations sur le modèle

Dernière révision :24/08/2017

Taille :1 à 2 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Prix :GRATUIT

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Pouvoir de représentation à l'assemblée générale d'une société

Ce document permet à un associé ou un actionnaire qui ne pourrait être présent à une Assemblée Générale de se faire représenter par une autre personne afin que son vote et sa présence soient comptabilisés.

L'Assemblée Générale est le moyen qu'ont les associés ou les actionnaires d'une société de prendre part aux décisions importantes concernant la société, en votant des points prévus à un ordre du jour, communiqués aux associés ou aux actionnaires grâce à une convocation.


Comment utiliser ce document ?

Le pouvoir proposé dans ce modèle fonctionne quel que soit le type de l'Assemblée Générale (Ordinaire, Extraordinaire ou Mixte).

I. Qui peut utiliser ce document ?

Il peut être utilisé par :

  • Une société qui joint ce document à la convocation à une Assemblée Générale ;
  • Un associé ou un actionnaire qui souhaite être représenté à une Assemblée Générale.

 

II. Quelles sont les formalités à respecter ?

Le pouvoir doit respecter quelques formalités :

  • Il doit être écrit (c'est à dire, sous forme papier) ;
  • Il doit indiquer les nom, prénoms et domicile de l'associé ou de l'actionnaire qui ne peut être présent à l'Assemblée Générale ;
  • Il doit prévoir les nom, prénoms et domicile du représentant de l'associé ou de l'actionnaire, à moins que l'associé ou l'actionnaire ait décidé de donner un pouvoir en blanc ;
  • Enfin, il doit être daté et signé par l'associé ou l'actionnaire qui souhaite être représenté.

Le pouvoir en blanc : l'associé ou l'actionnaire peut décider d'être représenté, mais sans savoir pour autant à qui confier le pouvoir. Dans ce cas, le vote de l'associé ou de l'actionnaire sera favorable aux projets de résolutions présentés ou agréés par les dirigeants sociaux.

Lorsque le pouvoir est rempli par l'associé ou l'actionnaire, il peut être envoyé à la société par tout moyen, de préférence par Lettre Recommandée avec Avis de Réception ou par voie électronique, ou encore être directement remis à la personne que l'associé ou l'actionnaire a choisi pour le représenter.

Lorsque c'est une société qui est à l'origine du pouvoir, celui-ci doit-être transmis aux associés ou actionnaires avec la convocation à l'Assemblée Générale.

III. Pour combien de temps le pouvoir est-il valable ?

Un pouvoir ne peut être donné pour une durée indéterminée. Il sera valable pour une Assemblée, ou pour une Assemblée Ordinaire et une Assemblée Extraordinaire qui se tiendrait le même jour ou sur une période de 15 jours maximum (lorsque la société qui convoque une Assemblée est une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ce délai est réduit à 7 jours).

Cependant, le pouvoir pourra être réutilisé pour des Assemblées Générales successives qui auraient le même ordre du jour (notamment lorsque trop d'associés étaient absents pour que des décisions soient prises lors d'une première convocation de l'Assemblée Générale).

Droit Applicable :

  • Le Code de commerce et plus particulièrement son Titre II du Livre II sur les Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales, ainsi que son Titre III du Livre II sur les dispositions communes aux diverses sociétés commerciales ;
  • Le Code civil et plus spécifiquement ses articles 1852 et suivants relatifs aux Sociétés civiles.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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