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Relance de facture Remplir le modèle
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Relance de facture

Dernière révision
Dernière révision 01/03/2019
Formats
Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
Taille
Taille 1 page
Remplir le modèle (GRATUIT)

Informations sur le modèle

Dernière révision : 01/03/2019

Taille : 1 page

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Prix : GRATUIT

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Comment ça marche ?

1. Choisir ce modèle

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Relance de facture

Ce document est un modèle de courrier de relance de facture permettant à un prestataire ou vendeur professionnel de demander à son client le règlement d'une ou plusieurs factures impayées.

La relance de facture est le premier moyen dont dispose le professionnel faisant face à un impayé pour rechercher une solution amiable à son litige. Dans le cas où la relance resterait sans réponse, le professionnel devra procéder à une mise en demeure, avant l'ouverture d'une procédure de recouvrement de créances.


Comment utiliser ce document ?

La relance doit être complétée, signée et envoyée par le prestataire ou vendeur responsable de la facturation du bien ou service impayé.

Le courrier peut être transmis au client par tous moyens, mais un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre récépissé, permettra à l'expéditeur de conserver une preuve de la réception de la relance.

Le courrier doit comporter en pièce jointe une copie des factures impayées.


Droit applicable :

  • Article L.441-3 Code de Commerce
  • Article 289-I-1 du Code général des impôts


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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