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Acte de cautionnement solidaire Remplir le modèle

Acte de cautionnement solidaire

Dernière révision
Dernière révision 28/06/2019
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Formats Word et PDF
Taille
Taille 1 à 2 pages
Note 4 - 1 vote
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 28/06/2019

Taille : 1 à 2 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Note : 4 - 1 vote

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Acte de cautionnement solidaire

Ce modèle permet d'établir un acte de cautionnement sous seing privé simple ou solidaire dans le cadre du bail d'un bien soumis à la loi du 6 juillet 1989 (bail d'habitation). Une personne physique, c'est à dire un particulier, la caution, s'engage à garantir l'ensemble des dettes locatives d'un locataire défaillant, à savoir les loyers et charges, les intérêts de retard ou les frais de remise en état du logement.

REMARQUE : Avant le 25 novembre 2018, la personne qui se portait caution avait l'obligation légale d'écrire certaines mentions à la main sur l'acte de cautionnement. Depuis cette date, ces mentions manuscrites ne sont plus obligatoires.


La caution est-elle obligatoire ?

Le locataire n'est pas légalement obligé de présenter une caution. Le propriétaire peut cependant exiger de son futur locataire qu'il présente une caution, à savoir l'engagement d'une personne de régler les dettes locatives du locataire si ce dernier est défaillant.

Le propriétaire ne peut pas refuser une caution au motif que cette personne ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

En revanche, si le bailleur est un particulier couvert par une assurance loyers impayés et que son locataire n'est ni étudiant ni apprenti, il ne peut exiger de caution.

Si le bailleur est une société ou un organisme HLM, il ne peut pas demander de caution à un locataire étudiant boursier de l'enseignement supérieur.


a/ La caution simple

Le bailleur ne peut s'adresser à la caution simple que lorsque le locataire se trouve dans l'impossibilité de régler les loyers. En cas d'impayé, le bailleur s'adresse au préalable au locataire et lui fait délivrer un commandement de payer par un huissier. Il s'agit d'un acte qui enjoint le locataire de régler les loyers en retard.

Le propriétaire qui fait délivrer un commandement de payer à son locataire doit signifier par huissier une copie de ce commandement dans un délai de 15 jours à la caution, à défaut de quoi la caution ne serait pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard.

Si le locataire ne règle pas ses dettes de loyer après réception du commandement de payer, le bailleur peut alors s'adresser à la caution pour obtenir le paiement. La caution devra alors prendre en charge les engagements du locataire.


b/ la caution solidaire

La caution solidaire a des conséquences plus lourdes pour la caution. Le bailleur peut lui réclamer le paiement des loyers dès la première défaillance du locataire, sans avoir l'obligation de s'adresser au locataire au préalable et de lui signifier un commandement de payer.

Comment utiliser ce document ?

A peine de nullité du cautionnement, la caution appose sa signature sur le document afin de démontrer qu'elle a connaissance du montant du loyer et les conditions de sa révision et plus généralement de la nature et de l'étendue de son obligation.

Ce document sera accompagné d'un exemplaire du contrat de location signé.

Droit applicable

La loi du 6 juillet 1989 et notamment les articles 22-1 et 24 modifiés par la loi du 23 novembre 2018


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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