Procès-verbal d'assemblée générale (SAS)

Ce modèle de procès-verbal permet de constater par écrit l'adoption d'une ou plusieurs décisions ordinaires et/ou extraordinaires, prises en assemblée générale.

Il est destiné aux associés d'une Société par Actions Simplifiée (SAS).

Voir aussi :

- PV d'assemblée générale de SARL ;
- PV des décisions de l'associé unique de SASU ;
- PV des décisions de l'associé unique d'EURL ;
- PV d'assemblée générale de SNC ;
- PV d'assemblée générale de SCI.

Qu'est-ce que l'assemblée générale d'une SAS ?

L'assemblée générale désigne la réunion des associés, à une date et en un lieu prévus à l'avance, dans le but de prendre collectivement des décisions importantes concernant la société.

Dans une SAS, les règles de fonctionnement de l'assemblée générale sont fixées par les statuts.

Le plus souvent, l'assemblée est réunie sur convocation par le président de la SAS. Cette convocation indique la date et le lieu de l'assemblée. Elle fixe également l'ordre du jour, c'est-à-dire les questions sur lesquelles l'assemblée devra se prononcer.

Quelles sont les décisions concernées ?

La réunion d'une assemblée générale est nécessaire pour toutes les questions relevant de la compétence des associés, sur lesquelles le président ne peut décider seul.

On distingue généralement les décisions ordinaires et les décisions extraordinaires :

• Les décisions ordinaires : elles concernent principalement l'approbation annuelle des comptes, le changement de dirigeant et la fixation de sa rémunération ;

• Les décisions extraordinaires : elles concernent toutes les décisions qui entraînent une modification des statuts : changement de dénomination, transfert du siège, modification de l'objet, etc.

Les règles de vote et de majorité sont fixées par les statuts de la SAS. En principe, chaque action donne droit à une voix lors du vote, mais les statuts peuvent prévoir certains aménagements (droit de véto, droit de vote double, etc.).

Nous proposons également des modèles spécifiques à utiliser pour les décisions suivantes :

- PV d'approbation des comptes annuels de SAS/SASU ;
- PV de changement de président de SAS/SASU ;
- PV de rémunération du président de SAS/SASU ;
- PV de modification de l'objet social de SAS/SASU ;
- PV de changement de dénomination sociale de SAS/SASU ;
- PV de transfert du siège social de SAS/SASU ;
- PV d'augmentation du capital de SAS/SASU ;
- PV de dissolution de SAS/SASU ;
- PV de clôture de liquidation de SAS/SASU.

Que contient le PV d'assemblée générale ?

Les décisions de l'assemblée générale sont établies sous la forme d'un procès-verbal. Il contient principalement :

• Les informations de la SAS : dénomination, capital social, ville du RCS et numéro SIREN, adresse du siège social ;
• Les informations des associés présents ou de leur représentant : nom, prénom, adresse, et nombre de parts ;
• La date et le lieu d'établissement du procès-verbal ;
• Le texte des décisions prises ;
• Le résultat des votes.

Comment conserver le PV d'assemblée générale ?

Le procès-verbal d'assemblée générale est obligatoirement conservé dans un registre spécial, au siège de la société. Le plus souvent, le PV est imprimé directement sur une feuille du registre.

Ce registre se présente sous la forme d'un cahier ou classeur, vendu en papeterie spécialisée. Il doit être coté (numéroté) et paraphé (signé) en mairie ou au greffe du tribunal de commerce.

Comment utiliser ce document ?

La feuille de présence et le procès-verbal doivent être signés par le président de séance, le secrétaire s'il a été désigné, ainsi que par les associés participants à l'assemblée :

• 1 exemplaire est à conserver au siège de la société dans le registre des assemblées ;
• 1 exemplaire est à établir pour les éventuelles formalités via le Guichet unique des entreprises.

L'enregistrement du PV via le Guichet unique concerne principalement les PV d'approbation des comptes, de changement de président ou de modification des statuts (dénomination, objet, siège...).

Bon à savoir : pour remplir cette formalité, le président peut fournir une copie du procès-verbal signée et comportant la mention manuscrite "certifié conforme à l'original".

Droit applicable

Code de commerce : articles L227-1 à L227-20.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.