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Contrat d'apport d'affaires

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Dernière révision 29/09/2016
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Dernière révision :29/09/2016

Taille :6 à 7 pages

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Contrat d'apport d'affaires

Ce document est un contrat d'apport d'affaires, également appelé contrat de courtage, qui permet à une personne (le donneur d'ordre) d'en charger une autre (l'apporteur d'affaires) de le mettre en relation avec des nouveaux clients.

L'apporteur d'affaires ne joue qu'un rôle d'intermédiaire entre le donneur d'ordre et les nouveaux clients, en effet, il ne conclut pas les contrats et accords commerciaux avec les clients à la place du donneur d'ordre. Une fois la mise en relation effectuée, le donneur d'ordre reprend la main et négocie les contrats avec les clients apportés par l'apporteur d'affaires.


Comment utiliser ce document ?

Il existe de nombreux domaines réglementés auxquels ce document ne pourra pas s'appliquer. Certains secteurs d'activités sont strictement encadrés et sont soumis à une réglementation spécifique. Il s'agit par exemple du courtage matrimonial, en assurances, ou dans les domaines du vin, de l'immobilier ou encore dans le domaine boursier.

Dans les domaines non réglementés le contrat d'apport d'affaires est un contrat pour lequel les parties disposent d'une grande liberté contractuelle. Malgré cette liberté il convient de ne pas négliger la rédaction du contrat et certaines clauses doivent être rédigées avec un grand soin.

La rémunération de l'apporteur d'affaires est une clause dont la rédaction est à soigner. De nombreuses possibilités sont possibles. Par exemple, il est possible de fixer la rémunération de l'apporteur d'affaires de manière forfaitaire pour chaque client apporté ou pour chaque contrat conclu entre le donneur d'ordre et les clients apportés. Il est également possible de verser à l'apporteur d'affaires une rémunération en pourcentages du montant des contrats conclus par le donneur d'ordre et les clients apportés.
Les parties doivent également s'accorder sur les frais professionnels engagés par l'apporteur d'affaires pour l'exécution directe du contrat. Seront-ils remboursés par le donneur d'ordre ou resteront-ils exclusivement à la charge de l'apporteur d'affaires ?

Par ailleurs, préalablement à la signature du contrat, le donneur d'ordre devrait transmettre à l'apporteur d'affaires ses conditions générales de vente, et lui préciser les tarifs qu'il pratique, ses délais d'exécution et ses conditions de paiement, afin que l'apporteur d'affaires puisse mener à bien sa mission de présentation.

De par son rôle de simple intermédiaire, la responsabilité de l'apporteur d'affaires est assez limitée et il est utile de l'évoquer dans le contrat. Il n'est pas responsable du non aboutissement des négociations entre le donneur d'ordre et les clients apportés ou de l'insolvabilité de ces derniers.

D'autres clauses apparaissent quant à elles plus accessoires et répondront aux volontés d'aménagement particulières des parties. A ce titre on peut notamment citer les clauses de confidentialité ou d'exclusivité. La première interdit à l'une ou l'autre des parties (ou les deux) de ne pas dévoiler l'existence du contrat et de son contenu aux tiers, tandis que la deuxième restreint les parties dans la conclusion d'un contrat similaire avec un tiers.


Droit applicable

Articles L. 131-1 et suivants du Code de commerce


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