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Contrat d'apport d'affaires

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Contrat d'apport d'affaires

Ce document est un modèle de contrat d'apport d'affaires, aussi appelé contrat de courtage, permettant à une entreprise (le donneur d'ordre) de confier à un professionnel indépendant (l'apporteur d'affaires) la mission de lui présenter de nouveaux clients.

Ce modèle est adapté à toutes les activités d'apport d'affaires ou de courtage, à l'exception des activités réglementées auxquelles s'appliquent des dispositions spéciales : il s'agit des activités de courtage matrimonial, en assurance, en bourse, en immobilier, en vins et spiritueux, en fret fluvial, ou de vente aux enchères publiques.


Régime de l'apporteur d'affaires

L'apporteur d'affaires est un professionnel indépendant, qui peut être un entrepreneur individuel ou une société. Il intervient comme intermédiaire entre le donneur d'ordre et les clients potentiels, afin de les mettre en relation. Il se distingue de ce fait du commercial salarié qui exerce ses fonctions dans le cadre d'un contrat de travail.

L'apporteur d'affaires se distingue également des autres intermédiaires de commerce :

  • L'agent commercial qui dispose d'un mandat commercial pour négocier et conclure les actes commerciaux et juridiques au nom et pour le compte du donneur d'ordre. Le statut d'agent commercial bénéficie d'une protection légale spécifique ;
  • Le commissionnaire qui négocie et conclut directement des actes commerciaux pour le compte d'un commettant, mais en son nom propre.

À la différence de l'agent commercial et du commissionnaire, l'apporteur d'affaires intervient comme simple entremetteur entre le donneur d'ordre et les clients potentiels, et ne participe donc pas à la négociation ou à la conclusion des contrats ou des accords commerciaux.


Exécution du contrat

Le contrat d'apport d'affaires définit le champ d'intervention de l'apporteur d'affaires en précisant notamment les produits ou services dont il assure la présentation, ainsi que le territoire sur lequel il doit démarcher de nouveaux clients.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée :

  • lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, les parties peuvent prévoir un renouvellement automatique du contrat. Dans ce cas le contrat stipule le délai laissé à chaque partie pour notifier à l'autre sa décision de ne pas renouveler le contrat ;
  • lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat peut être résilié à tout moment, sous réserve de respecter le préavis prévu au contrat.

L'apporteur d'affaires peut bénéficier d'une exclusivité territoriale. Elle a pour conséquence d'interdire au donneur d'ordre de démarcher lui-même les clients sur le territoire réservé à l'apporteur d'affaires, ou d'y nommer un autre intermédiaire de commerce (apporteur d'affaires, courtier, agent commercial ou commissionnaire). Cette exclusivité est limitée au territoire de l'apporteur d'affaires et à la durée du contrat.

En principe l'apporteur d'affaires n'est soumis qu'à une obligation de moyens, c'est à dire que son engagement se limite à mettre en oeuvre ses meilleurs efforts pour permettre au donneur d'ordre d'augmenter sa clientèle, sans qu'un résultat chiffré ne lui soit garanti. Le contrat peut toutefois prévoir une obligation de résultats (souvent en contrepartie d'une exclusivité territoriale). Dans ce cas l'apporteur d'affaires garantit au donneur d'ordre la réalisation d'objectifs ou de quotas précis et chiffrés. Il peut s'agir d'un objectif de chiffre d'affaires, d'un volume de commandes, ou de tout autre modalité librement définis par les parties, à condition qu'elle soit déterminée de manière objective et réaliste compte tenu de l'état du marché.

L'apporteur d'affaires doit respecter une obligation d'information vis à vis du donneur d'ordre. Cela signifie qu'il doit l'avertir chaque fois qu'un client se révèle être intéressé par ses produits ou services. Il doit également lui rendre des comptes en lui présentant, selon une périodicité fixée dans le contrat, un rapport détaillé sur ses activités et les moyens mis en oeuvre pour la réussite de sa mission.

En principe l'apporteur d'affaires n'est pas responsable de la capacité financière des clients qu'il apporte, et notamment du bon paiement des commandes qu'ils ont conclu auprès du donneur d'ordre. Le contrat peut toutefois prévoir le contraire, en stipulant une obligation ducroire selon laquelle l'apporteur d'affaires garantit au donneur d'ordre le règlement des sommes dues par les clients qu'il apporte. En cas de défaut de paiement d'un client apporté, le donneur d'ordre pourra donc demander le paiement directement à l'apporteur d'affaires qui s'est porté garant.

Le contrat peut également soumettre l'apporteur d'affaires à une interdiction de concurrencer le donneur d'ordre, ou d'offrir ses services à un concurrent du donneur d'ordre, pendant toute la durée du contrat et sur son territoire d'intervention. Cette interdiction peut se poursuivre après le terme du contrat pendant une durée limitée.

Le contrat d'apport d'affaires est conclu intuitu personæ. Cela signifie que l'apporteur d'affaires ne peut pas céder ou sous-traiter à un tiers tout ou une partie de sa mission.

Rémunération

La rémunération de l'apporteur d'affaires est versée sous forme d'une commission sur les commandes passées par les clients qu'il a apporté au donneur d'ordre. Elle peut prendre la forme :

  • d'un montant forfaitaire reversé à l'apporteur d'affaires chaque fois qu'une commande est passée par un client nouveau grâce à son intervention ;
  • d'un pourcentage du montant hors taxe des commandes des nouveaux clients ; ou
  • de tout autre modalité librement fixée par les parties, à condition que les modalités de calcul soient clairement définies dans le contrat.

Le contrat doit préciser si le versement de la commission se limite à la première commande passée par un nouveau client, ou s'il s'étend à toutes les commandes passées par ce client pendant une certaine durée.

Le contrat détaille enfin les modalités de paiements de la commission, notamment la date à laquelle la commission devient exigible (à la conclusion de la commande, au paiement ou à la réception) et la périodicité de la facturation.


Comment utiliser ce document ?

Le contrat doit être signé par chaque partie en deux exemplaires. Lorsque l'apporteur d'affaires ou le donneur d'ordre est une société, le contrat doit être signé par son représentant légal (gérant, président ou directeur général) ou toute personne disposant de pouvoirs à cet effet.

Chaque partie doit conserver un exemplaire original du contrat.


Droit applicable

Articles L. 131-1 et suivants du Code de commerce


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