Avenant au contrat de travail - rôle du salarié

Ce document permet d'établir un avenant au contrat de travail, afin de modifier le rôle du salarié au sein de la structure qui l'emploie. Les modifications peuvent concerner les missions confiées au salarié, la nature de son poste.

Ce document est valable pour les CDD comme les CDI, lorsque l'employeur souhaite seulement procéder à la modification du rôle du salarié sans pour autant devoir établir un nouveau contrat.

Il est également possible de créer des avenants au contrat de travail pour modifier la rémunération du salarié, son lieu de travail, ou enfin la durée de travail du salarié.

Un avenant au contrat de travail est nécessaire pour les cas suivants :

• le passage d'un salarié au statut de non-cadre à celui de cadre ;
• la rétrogradation du salarié.

Rétrogradation du salarié : quelles sont les règles à respecter ?

La rétrogradation consiste pour un employeur à rétrograder son salarié à un poste hiérarchiquement ou professionnellement inférieur à son poste actuel. Ce déclassement entraîne un changement de poste, une perte de responsabilités ainsi qu'une baisse de sa rémunération.

La rétrogradation est utilisée par l'employeur pour :

• sanctionner une faute commise par le salarié (ex : la violation répétée des règles de sécurité internes ayant mis en danger les autres salariés et le bon fonctionnement de l'entreprise) ;
• pallier l'insuffisance professionnelle du salarié à son poste actuel (ex : un gestionnaire de projet ne respecte ni les délais ni les budgets, justifiant sa rétrogradation au poste d'assistant de projet).

Bien que cela soit moins fréquent, il est également possible que la rétrogradation soit demandée par le salarié (ex : pour consacrer plus de temps à sa famille, se libérer de responsabilités trop importantes pour lui...). Dans un ce cas, le déclassement est volontaire et il en accepte les conséquences, notamment concernant la baisse de son salaire.

Dans tous les cas, la rétrogradation doit être sérieusement justifiée. Sinon, elle est assimilée à une sanction pécuniaire illégale.

Par exemple, une rétrogradation du salarié baisserait seulement la rémunération du salarié sans modifier ni ses fonctions ni ses responsabilités serait considérée comme une sanction pécuniaire.

Afin d'éviter toute sanction illégale, l'employeur qui souhaite rétrograder doit suivre une procédure encadrée.

Tout d'abord, il doit vérifier que la rétrogradation figure dans les sanctions prévues par le règlement intérieur.

Ensuite, l'employeur sera tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable via lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.

La convocation doit être envoyée dans un délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits.

Lors de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer au salarié le motif de la rétrogradation, mais également de recueillir les explications du salarié pouvant justifier les faits qui lui sont reprochés.

À la suite de cet entretien, il devra notifier le salarié de sa rétrogradation par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature, dans un délai allant de 2 jours ouvrables à 1 mois après l'entretien.

Pour rappel les jours ouvrables incluent tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés.

Exemples :

• Si l'entretien a eu lieu le vendredi 1er septembre 2023, la notification ne peut être effectuée avant le mardi 5 septembre, car le dimanche n'est pas comptabilisé ;
• Si l'entretien a eu lieu le jeudi 13 juillet 2023, la notification ne peut être effectuée avant le mardi 18 juillet 2023, car le vendredi est un jour férié (Fête Nationale) et le dimanche n'est pas comptabilisé.

Contrairement aux autres sanctions, le salarié a le droit de refuser sa rétrogradation. En effet, la rétrogradation impliquant une modification de son contrat de travail, il est nécessaire que le salarié donne son accord par écrit. En conséquence, l'employeur ne peut imposer une rétrogradation à son salarié, sous peine de poursuites et de sanctions auprès du Conseil de Prud'hommes.

Le salarié disposera d'un délai de réflexion d'une semaine à compter de la réception de la notification de la rétrogradation pour rendre sa décision.

Si le salarié refuse la rétrogradation, plusieurs options s'offrent à l'employeur :

• Prononcer une autre sanction à l'encontre du salarié : avertissement, blâme, mise à pied... ;
• Prononcer le licenciement du salarié pour faute grave, si les fautes à l'origine de la rétrogradation sont suffisamment graves.

Comment utiliser ce document ?

Ce document permet de choisir ce qui doit être modifié concernant le rôle du salarié. Il permet ainsi de, au choix :

• Modifier les missions confiées au salarié ;

• Modifier le poste du salarié ;

• Mettre à jour sa rémunération à la suite de la modification de son statut.

L'avenant prend en compte la possibilité de modifier le poste du salarié en raison d'une rétrogradation. L'avenant permet également d'ajuster la rémunération, avec une augmentation ou une réduction de celle-ci, en rapport avec le changement du rôle du salarié.

Les autres clauses du contrat de travail restent inchangées.

Cet avenant doit être signé par l'employeur et le salarié. Ce dernier est libre d'accepter ou de refuser la modification de son contrat de travail.

Une fois signé, l'employeur et le salarié conservent chacun un exemplaire de l'avenant.

Droit applicable

Le contrat de travail est soumis au droit du travail français, principalement dans le Code du travail. Lorsqu'une convention ou un accord collectif a été négocié entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs, ses dispositions plus favorables s'appliquent prioritairement sur la loi.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.