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Dernière révision : 11/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 7 à 10 pages
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleQu'est-ce qu'un règlement intérieur d'entreprise ?
Le règlement intérieur d'entreprise permet à un employeur de fixer les règles de son entreprise concernant la santé, la sécurité et la discipline au travail.
Les salariés sont tenus de le respecter, et ce, même lorsqu'il a été rédigé après leur embauche.
Le règlement intérieur d'entreprise est-il obligatoire ?
Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, le règlement intérieur est possible mais pas obligatoire.
Si l'entreprise 50 salariés ou plus pendant 12 mois consécutifs, le règlement intérieur est obligatoire.
Pour rappel, le délai des 12 mois consécutifs commence à partir du jour où le seuil des 50 salariés est atteint.
Ex : si une entreprise atteint 50 salariés le 1er septembre 2024 et maintient ce seuil pendant les 12 mois suivants, elle devra mettre en place pour le 1er septembre 2025 au plus tard.
Que doit contenir un règlement intérieur d'entreprise ?
Pour être valable, le règlement intérieur doit contenir :
Qu'est-ce qui n'est pas autorisé dans un règlement intérieur d'entreprise ?
Ne sont pas autorisés dans un règlement intérieur d'entreprise :
L'employeur peut être sanctionné par une amende de 750 euros si :
Quelles sont les démarches préalables à la signature d'un règlement intérieur d'entreprise ?
Avant d'appliquer le règlement intérieur dans l'entreprise, l'employeur doit obligatoirement consulter l'avis du Comité Social et Economique (CSE).
Qui peut rédiger le règlement intérieur d'entreprise ?
L'employeur, en sa qualité de chef d'entreprise, est chargé de la rédaction et de la modification du règlement intérieur.
Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'un règlement intérieur d'entreprise ?
L'employeur devra transmettre un exemplaire du règlement intérieur au greffe du Conseil des Prud'hommes dont dépend l'entreprise puis le partager à tous les salariés (ex : affichage dans la salle de pauses, diffusion sur l'Intranet…).
Il devra également transmettre 2 exemplaires accompagné de l'avis du CSE à l'inspecteur du travail.
Lorsque la société a moins de 11 salariés et ne dispose donc pas de CSE, l'employeur transmet son projet de règlement intérieur en 2 exemplaires et par lettre recommandée avec accusé de réception à l'inspecteur du travail.
Quelle est la législation applicable au règlement intérieur d'entreprise ?
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèleVous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Règlement intérieur d'une entreprise - Modèle, exemple
Pays : France