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Contrat de distribution Remplir le modèle
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Contrat de distribution

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Dernière révision
Dernière révision 26/04/2019
Formats
Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
Taille
Taille 7 à 11 pages
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 26/04/2019

Taille : 7 à 11 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Prix : GRATUIT

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Contrat de distribution

Ce document est un modèle de contrat de distribution permettant à un fournisseur de produits et/ou services de formaliser avec un distributeur disposant d'un point de vente les conditions de leur coopération commerciale.

Les fournisseurs utilisent ce type de contrat pour organiser leur réseau de distribution par la mise en place d'accords de distribution exclusive, d'approvisionnement exclusif ou de concession commerciale. Ce contrat permet en effet, selon la volonté des parties, de prévoir :

  • une exclusivité territoriale donnant au distributeur l'exclusivité de distribution des produits sur un certain territoire (on parle de distribution exclusive) ; et/ou
  • une exclusivité d'approvisionnement (ou d'achat) imposant au distributeur de s'approvisionner en produits uniquement auprès du fournisseur (on parle d'approvisionnement exclusif), et lui interdisant de distribuer des produits concurrents.

On parle de contrat de concession commerciale lorsque ces deux obligations sont prévues de manière réciproque.

Attention : le distributeur reste un commerçant indépendant, qui n'est pas subordonné aux ordres du fournisseur dans ses activités. Il doit notamment rester libre de fixer le prix de revente des produits.


Information précontractuelle

La loi oblige dans certains cas le fournisseur d'informer le distributeur sur ses activités et son réseau. C'est le cas lorsque le contrat prévoit :

  • que le distributeur utilise pour ses activités le nom commercial, la marque ou l'enseigne du fournisseur ; et
  • qu'il doit respecter une exclusivité d'approvisionnement.

Lorsque ces deux conditions sont remplies, le fournisseur doit fournir au distributeur, avant la conclusion du contrat, un document lui donnant les informations nécessaires pour s'engager en connaissance de cause (appelé DIP ou document d'information pré-contractuelle).

Le contenu du DIP est défini à l'article R.330-1 du Code de commerce. De manière générale, il comporte des informations relatives au fournisseur (présentation de son entreprise et ses activités), au marché, au réseau (nombre d'affiliés et perspectives d'évolution) et au contrat (principales clauses). Le DIP est impérativement annexé au contrat.


Comment utiliser ce document ?

Le contrat doit être signé en deux exemplaires, chaque partie conservant un original.

Il convient également d'annexer au contrat :

  • les conditions générales de vente du fournisseur ; et le cas échéant
  • tout accord ou conditions particulières de vente conclu(es) entre les parties (par exemple un accord sur les prix de vente).


Droit applicable :

Les contrats de distribution sont régis par :

  • le droit commun des contrats ;
  • les dispositions du Code de commerce relatives aux clauses d'exclusivité (articles L330-1 à L330-3) ;
  • les dispositions du Code de commerce relatives à la liberté des prix et de la concurrence (livre IV) ;
  • le Règlement (UE) n° 330/2010.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


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Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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