Contrat de domiciliation

Ce document est un modèle de contrat de domiciliation par lequel une entreprise (le domiciliataire) propose à une société ou une association (le domicilié) d'installer son siège social dans ses locaux.

Le local mis à disposition par le domiciliataire doit être dédié aux activités commerciales ou professionnelles. Il ne peut s'agir d'un immeuble à usage d'habitation (même partiel).

Remarque : un contrat de domiciliation n'est pas requis lorsque le domiciliataire et le domicilié appartiennent à un même groupe de sociétés (cas d'une société holding et de sa filiale), ou lorsque le représentant légal assure la domiciliation de sa propre société dans son domicile personnel.

Le contrat de domiciliation peut prévoir le paiement d'une redevance ou non. Il peut prévoir que le domiciliataire fournira des services annexes tels que la réception du courrier ou encore la mise à disposition d'un standard téléphonique. Il doit dans tous les cas fournir au minimum une pièce permettant au domicilié de réunir ses dirigeants, associés ou actionnaires.

Attention : les personnes physiques qui exercent sous la forme d'une entreprise individuelle (artisan, libéral...) doivent obligatoirement être inscrites au registre du commerce et des sociétés pour pouvoir conclure un contrat de domiciliation.

Obligation d'un agrément du domiciliataire

Le domiciliataire doit obligatoirement être titulaire d'un agrément pour l'exercice d'une activité de domiciliation. L'agrément doit être demandé à la préfecture de département du siège de la société (ou à Paris auprès de la préfecture de police), et doit être renouvelé tous les 6 ans.

Cet agrément doit être annexé au contrat de domiciliation.

Comment utiliser ce document ?

Le contrat doit être signé en trois exemplaires, dont chaque partie conserve un original. Un exemplaire du contrat devra être présenté au registre du commerce et des sociétés.

Attention : lorsque le domicilié est une société ou une association qui n'a pas encore achevé sa constitution légale, le contrat doit être signé par l'un de ses fondateurs. Il devra être ratifié par la société ou l'association une fois la constitution achevée.

Droit applicable

• Articles L. 123-10 à L. 123-11-18 du Code de commerce ;

• Articles R. 123-166-1 à R.123-171 du Code de commerce.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.