Demande de congé pour validation des acquis de l'expérience

Ce modèle est une lettre permettant à un salarié de demander à son employeur un congé pour Validation des Acquis de l'Expérience (V.A.E.).

Le congé pour Validation des Acquis de l'Expérience permet à un salarié de s'absenter jusqu'à 3 jours afin de préparer et de participer aux épreuves permettant la validation d'un diplôme, titre ou certificat, enregistré au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).

Comment utiliser ce document ?

I. Personnes concernées

Toute personne pouvant justifier d'une activité professionnelle d'une durée au moins égale à un an au cours des cinq dernières années, salariée ou non, continue ou non, peut demander à bénéficier d'un congé pour Validation des Acquis de l'Expérience. Cela est valable aussi bien pour les personnes travaillant dans le secteur public, que dans le secteur privé.

Remarque : le salarié en CDD (contrat à durée déterminée) devra néanmoins justifier de 24 mois d'activité sur les cinq dernières années afin de bénéficier de congé. Cette période peut être continue ou discontinue.

II. Formalités à respecter

Il est préconisé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Il doit être adressé à l'employeur au moins 60 jours avant la date de début du congé souhaitée.

La lettre doit comporter au minimum les informations suivantes :

• Le diplôme, certificat ou titre visé par le salarié ;

• La date, la forme et la durée de la Validation des Acquis de l'Expérience ;

• Et enfin, le nom de l'organisme qui se charge de la validation.

III. Réponse de l'employeur

L'employeur a l'obligation de répondre au salarié dans les 30 jours qui font suite à sa demande. Il a trois options :

• Accepter la demande de congé du salarié, et lui délivrer une autorisation d'absence ;

• Refuser la demande de congé du salarié. L'employeur devra alors motiver son choix ;

• Reporter le congé demandé par le salarié. L'employeur devra motiver son choix, et le congé ne pourra être reporté à plus de 6 mois.

Si l'employeur ne répond pas dans un délai de 30 jours, la demande est considérée comme acceptée.

IV. Spécificités du congé pour Validation des Acquis de l'Expérience

Le congé pour Validation des Acquis de l'Expérience a une durée de 24 heures de temps de travail, soit 3 jours. Ces 3 jours peuvent être pris à la suite, ou en plusieurs fois.

Pendant la durée de ce congé, le contrat de travail du salarié se poursuit. Cela a plusieurs conséquences :

• Le salarié est rémunéré pendant la durée de son congé ;

• Les jours pris au titre de ce congé entrent en compte dans le calcul de l'ancienneté ;

• Les jours pris au titre de ce congé entrent en compte dans le calcul du droit aux congés payés.

Les jours de congé pour Validation des Acquis de l'Expérience ne peuvent pas être déduits des congés payés attribués annuellement au salarié.

Enfin, il est important de noter que le salarié ne peut bénéficier de ce congé qu'une seule fois par an auprès du même employeur.

Exemple : Georgette prend trois jours de congé pour Validation des Acquis de l'Expérience du 10 avril au 12 avril 2020. Elle devra attendre le 12 avril 2019 pour pouvoir bénéficier à nouveau de ce congé auprès du même employeur.

Droit applicable

• Les articles L. 6411-1 et suivants du Code du travail ;

• L'article L. 6422-1 du Code du travail ;

• Les articles L. 335-5, L. 613-3 et L. 613-4 du Code de l'éducation.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.