Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"
Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.
Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.
Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Dernière révision : 17/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 2 pages
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleCe modèle de procès-verbal permet aux associés d'une Société à Responsabilité Limitée de procéder à la modification de la dénomination sociale de leur société.
Il peut également être utilisé pour une SARL à associé unique, aussi appelée Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Dans ce cas, la modification s'effectue par une décision écrite de l'associé unique.
Comment procéder ?
Le changement de la dénomination sociale nécessite une modification des statuts, par décision collective des associés (SARL) ou décision de l'associé unique (EURL).
Dans une SARL :
La modification est décidée par les associés en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), sur convocation du gérant.
La convocation doit être envoyée 15 jours avant la date prévue pour l'assemblée, accompagnée d'un rapport du gérant expliquant le motif de ce changement.
L'assemblée vote selon les règles prévues pour la modification des statuts :
Dans une EURL :
La modification nécessite une simple décision écrite et signée par l'associé unique.
Comment utiliser ce document ?
Une fois l'assemblée générale terminée, le procès-verbal doit être complété par le président de séance, puis signé par tous les associés ayant participé à l'assemblée. 4 exemplaires sont à établir pour les formalités.
Quelles sont les formalités après l'assemblée ?
Les formalités suivantes doivent être effectuées dans le mois qui suit l'assemblée :
1. Publication dans un journal d'annonces légales :
Le changement de dénomination doit faire l'objet d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social de la société. Cet avis de publication doit notamment indiquer la nouvelle dénomination et l'ancienne dénomination.
2. Enregistrement de la modification au RCS :
La demande s'effectue auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou du Greffe du tribunal de Commerce, en fournissant les pièces suivantes :
Droit applicable
Code de commerce : articles L223-1 à L223-43.
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Procès-verbal de changement de dénomination sociale
Pays : France