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Quittance de loyer

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Dernière révision
Dernière révision 09/09/2016
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Formats Word et PDF
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Dernière révision :09/09/2016

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Quittance de loyer

Ce document permet à un bailleur de disposer d'un modèle pour adresser à son locataire une quittance de loyer attestant du paiement par ce dernier de l'intégralité de son loyer et de ses provisions sur charges.

Elle n'est transmise que si le bailleur s'est assuré que le règlement du loyer et des provisions sur charges par le locataire a bien eu lieu car la quittance constitue une preuve que le locataire s'est acquitté des sommes énoncées dans ce document.

Le bailleur n'est pas tenu de transmettre une quittance de loyer sauf si son locataire lui en fait la demande expresse.

 

Comment utiliser ce document ?

La quittance de loyer peut être transmise par tout moyen (courrier simple, recommandé, remis en main propre, mail, télécopie).

La transmission de la quittance doit être faite au locataire à titre gratuit.

Ce modèle de quittance comporte :

  • Le montant du loyer hors charges
  • Le montant des charges
  • L'adresse du logement loué
  • Le nom du locataire

 

Droit applicable

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment l'article 21

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.