Contestation des charges locatives

Qu'est-ce qu'une contestation des charges locatives ?

Cette lettre permet à un locataire de contester devant le propriétaire :

• des charges qui ne devraient pas être demandée au locataire. Il existe un nombre restreint de charges dites récupérables (qui peuvent être exigées au locataire par le propriétaire).
• des charges d'immeubles, après que le décompte lui soit parvenu ;
• le détail des charges. C'est notamment le cas losque le locataire estime qu'une catégorie a été surévaluée (ex : des charges d'ascenseur élevée alors que le locataire n'habite qu'au premier étage).
• la répartition des charges entre les locataires, dans le cas où le logement se situe dans un immeuble en copropriété.

La liste des charges à payer par le locataire sont indiquées sur le site du service public.

Que doit contenir une contestation des charges locatives ?

La contestation des charges locatives doit contenir :

• l'identité du locataire : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité du propriétaire : nom, prénom(s), adresse ;
• la date à laquelle le locataire a reçu le décompte des charges ;
• le montant des charges locatives contestées ;
• la raison pour laquelle le locataire conteste les charges locatives ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre.

Quelles sont les formalités après la signature d'une contestation des charges locatives ?

Afin de pouvoir prouver que le courrier a bien été remis au propriétaire, il peut être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le locataire ne parvient pas à un accord avec le propriétaire ou l'agence immobilière, il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation.

Attention : même en cas de contestation des charges, le locataire ne doit pas arrêter de payer son loyer ou les charges suivantes. En effet, le locataire risque de voir son contrat de location résilié.

Quelle est la législation applicable à la contestation des charges locatives ?

• La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est pleinement applicable, notamment les articles 23 et 23-1.
• Le décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de ces lois fixant la liste des charges récupérables par le propriétaire a aussi vocation à s'appliquer.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.