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Dernière révision : 21/03/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 9 à 14 pages
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,3 - 10 votes
Remplir le modèleCe modèle de contrat de franchise permet de formaliser les conditions et modalités de l'accord entre un franchiseur et un franchisé.
Qu'est-ce qu'une franchise ?
Le contrat de franchise est un partenariat entre deux entreprises : d'une part, le franchiseur, qui a connu une réussite commerciale grâce à un concept et un savoir-faire originaux. De l'autre, le franchisé, qui souhaite réitérer ce succès en utilisant le concept, le savoir-faire et la marque de la franchise.
L'intérêt de ce contrat pour le franchisé est de bénéficier d'un concept qui a déjà fait ses preuves, et de s'appuyer sur l'expérience et la notoriété du franchiseur.
Pour le franchiseur, le recours au modèle de la franchise permet de développer un réseau d'enseignes sur un territoire plus large et de percevoir une rémunération sous forme de redevances.
La franchise peut concerner des secteurs d'activités variés, que ce soit dans la fabrication de marchandises, la distribution ou les services. Par exemple : les franchises de boulangerie, de restauration rapide, d'agents immobiliers, de services à la personne ...
Comment mettre en place une franchise ?
Pour mettre en place une franchise, le franchiseur doit être capable de transmettre les clefs de sa réussite commerciale. Cela se traduit principalement par :
Important : le franchiseur doit obligatoirement remettre à chaque franchisé un document appelé Document d'Information Précontractuelle (DIP), au plus tard 20 jours avant la signature du contrat de franchise. Ce document regroupe toutes les informations importantes sur le réseau de franchise. Son contenu est fixé par les articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce. Aucune somme ou avance ne peut être versée par le franchisé avant la fin de ce délai.
Quelles sont les principales clauses du contrat ?
Le contrat de franchise précise notamment :
Le contrat détaille également les obligations du franchiseur et du franchisé.
Les obligations du franchiseur
La première obligation du franchiseur est d'assurer la transmission de son savoir-faire au franchisé.
Le franchiseur doit par ailleurs assurer la formation du franchisé, d'abord sous la forme d'une formation initiale, pour préparer l'ouverture de son établissement. Il peut proposer une formation continue, tout au long de la franchise.
Enfin, le franchiseur a une obligation d'assistance envers le franchisé. Il doit l'accompagner dans l'ouverture de son établissement et dans la mise en œuvre du savoir-faire. Les parties sont libres de prévoir d'autres services spécifiques : aide à l'obtention d'un prêt bancaire, cautionnement, fourniture de comptes prévisionnels...
Les obligations du franchisé
Le franchisé s'engage principalement à exploiter le savoir-faire du franchiseur, en respectant les normes et instructions établies par ce dernier. Il doit également respecter l'image de la marque, la réputation et l'identité du réseau.
L'autre obligation principale du franchisé est le paiement d'un droit d'entrée et de redevances :
En matière de publicité, il faut distinguer la communication au niveau local et au niveau national :
Le franchisé est par ailleurs tenu d'une obligation de coopération avec le franchiseur. Il doit lui permettre de visiter son établissement pour vérifier le respect des instructions. Il doit également lui communiquer son chiffre d'affaires mensuel, ainsi que ses comptes annuels en fin d'exercice.
Le franchisé est enfin tenu à une obligation de non-concurrence, qui lui interdit, pendant toute la durée du contrat, de participer à une entreprise ayant une activité similaire à la franchise. Après la fin du contrat, le franchisé s'engage à ne pas s'affilier à un réseau concurrent (non-réaffiliation).
Bon à savoir : le franchisé reste une entreprise indépendante à l'égard du franchiseur. Il est seul responsable de sa gestion et doit assumer les risques liés à son activité.
Les clauses facultatives
Le contrat de franchise peut prévoir certaines clauses facultatives, au choix des parties :
Remarque : le contenu du contrat doit impérativement être conforme aux informations fournis dans le DIP.
Comment utiliser ce document ?
Avant la signature, le franchiseur doit remettre au franchisé un Document d'Information Précontractuelle (DIP) ainsi qu'un exemplaire du contrat.
Les parties doivent ensuite respecter un délai de réflexion de 20 jours.
Une fois le délai de réflexion écoulé, le contrat devra être pararaphé (initiales sur chaque page) et signé par le franchiseur et le franchisé. 1 exemplaire original est à prévoir pour chaque signataire.
Les documents suivants devront être paraphés et signés par chaque partie et annexés au contrat :
Droit applicable
Code de commerce : articles L. 330-1 à L. 330-3 et R. 330-1 et R. 330-2 ;
Règlement (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010.
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Autres noms pour le document :
Contrat de franchise de distribution, Contrat de franchise de production, Contrat de franchise de services, Contrat de franchise à domicile, Contrat de franchise de vente de produits
Pays : France