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Contrat de prêt de biens entre particuliers

Dernière révision
Dernière révision 03/07/2019
Formats
Formats Word et PDF
Taille
Taille 3 à 5 pages
Note 5 - 3 votes
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 03/07/2019

Taille : 3 à 5 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Note : 5 - 3 votes

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Contrat de prêt de biens entre particuliers

Ce document est un modèle de contrat de prêt de bien (aussi appelé prêt à usage ou commodat) permettant à une personne (le prêteur) de mettre gratuitement à disposition d'une autre personne (l'emprunteur) un bien afin qu'il l'utilise.

Le prêt à usage peut porter sur tout type de bien, meuble (véhicule, matériel...) ou immeuble (maison, appartement, parcelle agricole...), à condition que le bien puisse être restitué à la fin du prêt.

Le prêteur reste en effet propriétaire du bien. L'emprunteur acquiert le droit de l'utiliser mais il doit le conserver et de l'entretenir, afin d'être en mesure de le restituer intact à la fin du prêt. Il ne sera toutefois pas responsable des dégradations liées à l'usure normale du bien.

En principe, l'emprunteur n'est pas responsable de la perte ou la destruction du bien s'il n'a pas commis de faute et qu'elle résulte d'un événement fortuit qu'il ne pouvait prévoir ni empêcher. Mais le contrat peut prévoir le contraire. Dans ce cas le contrat doit indiquer la valeur estimée du bien, que l'emprunteur devra rembourser en cas de perte ou destruction du bien prêté.

Si les parties le souhaitent, le contrat peut limiter l'usage autorisé du bien. Dans ce cas l'emprunteur s'engage à ne pas utiliser le bien à d'autres fins que celles prévues par le contrat.


Remarque : le contrat de prêt de bien est obligatoirement gratuit et ne doit comporter aucune contrepartie (financière ou en nature) pour le prêteur. L'existence d'une contrepartie implique la requalification du prêt en location. Dans cette hypothèse, il convient d'utiliser un modèle :

  • de bail professionnel pour un local professionnel (par ex. pour une profession libérale)


Comment utiliser le document ?

Le contrat doit être signé par toutes les parties au moment de la remise du bien prêté.

En cas de prêt d'un bien immobilier, les parties doivent également procéder à un état des lieux d'entrée. Dans ce cas l'emprunteur doit également remettre une attestation de souscription à une assurance pour le bien immobilier


Droit applicable

Articles 1875 à 1891 du Code civil.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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