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Bail de location

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Dernière révision 02/09/2016
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Dernière révision :02/09/2016

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Bail de location

Le bail d'habitation est un contrat de location par lequel un propriétaire met à disposition d'un locataire un logement vide ou meublé.

Le bien immobilier peut être utilisé comme résidence principale ou secondaire par le locataire. Avec l'accord du bailleur, il pourra y exercer une activité professionnelle (usage mixte).

Ce contrat de bail est conforme à la loi ALUR du 24 mars 2014..


Comment utiliser ce document ?

Le bail doit être passé par écrit, directement entre les parties (sous seing privé) ou devant notaire (par acte authentique).

  • Contenu

Le contrat précise l'identité des parties, le montant du loyer et des charges, la durée du bail, sa date de prise d'effet et décrit en détail le logement (surface, dépendances, équipements...)

Plusieurs documents doivent être annexés au contrat : l'état des lieux, le dossier de diagnostic technique et le règlement de copropriété, la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs...
Si un dépôt de garantie est demandé, son montant sera également indiqué dans le contrat.

  • Encadrement du loyer

La loi ALUR organise l'encadrement des loyers dans les zones tendues, c'est-à-dire les agglomérations où il existe un déséquilibre fort entre l'offre et la demande de logements, et dont la liste est, pour l'heure, celle qui correspond à l'annexe du décret 2013-392 du 10 mai 2013.

Le Préfet du département de la zone tendue fixera un loyer de référence par arrêté chaque année, par catégorie de logement et par secteur géographique. Aussi, les loyers dans ces zones devront correspondre au loyer de référence fixé par le Préfet (avec une marge de 20% à la hausse et de 30% à la baisse). Cet encadrement sera valable à partir du 1er août 2015 et les arrêtés de Préfet fixant les références des prix seront publiés progressivement selon les régions.

  • Durée

La location d'un logement meublé est d'au moins un an, à moins que le locataire ne soit étudiant (auquel cas, la durée peut être rapportée à 9 mois).

Lorsque le logement est vide, on distingue selon la nature du propriétaire :
- la durée minimale est de 6 ans si le propriétaire est une société
- elle est de 3 ans si le propriétaire est un particulier ou une société civile immobilière
Une durée plus courte pourra toutefois être prévue pour des raisons professionnelles ou familiales particulières.

  • Congé - Renouvellement

Le locataire d'un logement vide peut donner congé en adressant au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception 3 mois à l'avance (sauf circonstances particulières). Dans le cadre d'une location meublée, le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'un mois. C'est également le cas pour les logements situés dans des zones tendues, dans lesquelles le préavis de départ du locataire est d'un mois.

De son côté, le propriétaire ne peut donner congé avant la fin du bail. S'il ne souhaite pas renouveler celui-ci, il doit alors prévenir au locataire au moins 3 mois à l'avance si le logement est meublé, et 6 mois à l'avance si le logement est vide.

  • Caution

Le propriétaire du logement peut exiger que le locataire apporte une caution, c'est à dire un tiers qui s'engage à exécuter les obligations du locataire si celui-ci fait défaut. Les parties adresseront alors un exemplaire du contrat de bail à la caution qui prendra connaissance des différents éléments (loyer, charges...)

  • Dépôt de garantie

Le propriétaire peut également demander au locataire de lui verser un dépôt de garantie de ses obligations (paiement du loyer, maintient des lieux en bon état...).

Si le locataire respecte l'ensemble de ses obligations, le dépôt devra lui être restitué à la fin du bail. Dans le cas contraire, le dépôt pourra être conservé par le propriétaire à titre de dédommagement.


Droit Applicable

Ce document est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui a modifié la loi du 6 juillet 1989, ainsi que du décret 2015-587 du 29 mai 2015.


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