Bail d'habitation location vide Remplir le modèle

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Bail d'habitation (location vide)

Dernière révision Dernière révision Il y a 3 semaines
Formats FormatsWord et PDF
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Option : Aide d'un avocat

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Le bail d'habitation est un contrat de location par lequel un propriétaire met son logement à la disposition d'un locataire.

Ce document peut être utilisé pour un bail immobilier portant sur un logement vide.

Remarque : si la location envisagée ne porte pas sur un logement vide, il conviendra de rédiger, en fonction :

- un bail d'habitation pour une location meublée ;
- un bail de location saisonnière (pour la location d'un logement le temps d'un week-end, de vacances ou d'un séjour professionnel) ;
- un bail commercial (pour la location d'un local dédié à une activité artisanale, industrielle ou commerciale) ;
- un bail professionnel (pour la location d'un local dédié à une activité libérale) ;
- un bail rural (pour la location d'un fonds agricole).

Le bien immobilier peut être utilisé comme résidence principale ou secondaire par le locataire. Avec l'accord du bailleur, il pourra y exercer une activité professionnelle (on parle alors d'usage mixte).

Ce contrat de bail est conforme à la loi ALUR du 24 mars 2014.


1.
Contenu

Le contrat précise l'identité des parties, le montant du loyer et des charges, la durée du bail, sa date de prise d'effet et décrit en détail le logement (surface, dépendances, équipements…).

Plusieurs documents sont annexés au contrat : l'état des lieux, le dossier de diagnostic technique et le règlement de copropriété, la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs…

Si un dépôt de garantie est demandé, son montant sera également indiqué dans le contrat.


2.
Durée

Lorsque le logement est vide, on distingue selon la nature du propriétaire :

  • la durée minimale est de 6 ans si le propriétaire est une société ;
  • elle est de 3 ans si le propriétaire est un particulier ou une société civile immobilière.

Une durée plus courte pourra toutefois être prévue pour des raisons professionnelles ou familiales particulières.

Exemples :

  • Le locataire a une situation professionnelle nécessitant une mobilité géographique (étudiant, stagiaire, en mutation professionnelle, sous contrat de travail précaire...) ;
  • Le propriétaire va reprendre le logement pour y habiter après sa mise à la retraite ou pour permettre à un de ses enfants de poursuivre ses études.


3.
Congé - Renouvellement

Le locataire d'un logement vide peut donner congé en adressant au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception 3 mois à l'avance.

La durée peut être réduite à un mois lorsque le locataire justifie :

  • d'un premier emploi ;
  • d'une mutation professionnelle ;
  • d'une perte d'emploi ;
  • d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

Le préavis est également réduit à un mois lorsque :

  • le logement se situe dans une zone tendue (il s'agit d'une zone où l'accès au logement est difficile). Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, il convient de consulter le site service-public.fr ;
  • l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
  • le locataire bénéficie du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • le locataire s'est vu attribuer un logement social ;
  • le locataire est victime de violences conjugales ou un enfant résidant dans son foyer est victime de violences.

Le locataire qui souhaite bénéficier d'un préavis réduit à un mois devra préciser le motif invoqué dans sa demande de congé et y joindre les pièces qui le justifient (lettre de licenciement, certificat médical...).

De son côté, le propriétaire ne peut donner congé avant la fin du bail. S'il ne souhaite pas renouveler celui-ci, il doit alors prévenir le locataire au moins 6 mois à l'avance lorsque le logement est vide.

Le non-renouvellement du logement doit être justifié par l'un des trois motifs sérieux et légitimes suivants :

  • le propriétaire met le logement à la vente ;
  • le propriétaire décide de récupérer le logement pour y habiter ou pour loger un proche ;
  • le locataire a commis une faute grave (retard ou défaut de paiement de loyer, troubles du voisinage, défaut d'assurance, sous-location illégale du logement...).


4.
Caution

Le propriétaire du logement peut exiger que le locataire apporte une caution ou un garant. Le garant est une personne qui s'engage à payer à la place du locataire si ce dernier est dans l'incapacité de payer son loyer, ses charges, ou ses dégradations. Il doit avoir des revenus fixes et une situation financière stable.

Dès lors, les parties adresseront un exemplaire du contrat de bail à la caution qui prendra connaissance des différents éléments (loyer, charges…).

Depuis 2022, le garant n'est plus obligé de recopier à la main le texte de l'acte de cautionnement pour engager sa responsabilité.

Si le propriétaire ne souhaite pas demander au garant de recopier ce texte, il peut préremplir le modèle d'acte de cautionnement disponible sur le site du Service public et le faire signer par le garant. Cet acte sera ensuite intégré au bail.

Le garant devra également fournir différents justificatifs au propriétaire :

  • justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire...) ;
  • justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité, attestation de logement, dernier avis de taxe foncière...) ;
  • justificatif de situation professionnelle (contrat de travail, carte professionnelle, extrait Kbis...) ;
  • justificatif de ressources (3 derniers bulletins de salaire, 2 derniers bilans comptable, dernier avis d'imposition...).


5.
Dépôt de garantie

Le propriétaire peut également demander au locataire de lui verser un dépôt de garantie de ses obligations. Le dépôt de garantie est une somme qui doit être versée par le locataire avant le début du contrat. Lorsque le logement est non meublé, le montant du dépôt de garantie est limité à 1 mois de loyer (hors charges).

Si le locataire respecte l'ensemble de ses obligations (paiement du loyer, maintien des lieux en bon état...), le dépôt devra lui être restitué à la fin du bail. Dans le cas contraire, le dépôt pourra être conservé par le propriétaire à titre de dédommagement.


Comment utiliser ce document ?

Le bail est passé par écrit, directement par le locataire et le propriétaire. Il peut également être passé devant un notaire.

Le bail doit être signé par le locataire et le propriétaire, et chacun d'eux en conserve un exemplaire.


Droit applicable

Ce document est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui a modifié la loi du 6 juillet 1989, ainsi que du décret 2015-587 du 29 mai 2015.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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