Dernière révision : 26/03/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
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Ce document est une lettre de convocation permettant à un particulier employeur de convoquer son employé à domicile à un entretien préalable de licenciement. Pour rappel, un employé à domicile réalise des services à la personne au domicile du particulier qui l'embauche (femme de ménage, assistante maternelle, jardinier...).
L'entretien préalable est une étape obligatoire avant le licenciement d'un employé à domicile.
Délai à respecter entre la convocation et l'entretien
Le particulier employeur fixe la date de l'entretien dans la lettre de convocation. Il doit obligatoirement respecter un délai minimum de cinq jours ouvrables (hors fériés et dimanche) entre la présentation de la lettre de convocation à l'employé à domicile et la date de l'entretien préalable. Il s'agit d'un délai minimum laissé à l'employé à domicile pour préparer l'entretien.
Le particulier employeur peut convoquer l'employé à domicile pendant ses heures habituelles de travail ou en dehors de celles-ci. Si la convocation a lieu en dehors des heures habituelles de travail de l'employé à domicile, le particulier employeur devra respecter deux conditions :
ET
Comment utiliser ce document ?
La lettre doit être signée par le particulier employeur, puis envoyée à l'employé à domicile par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son domicile, ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Ces deux procédés permettent de conserver une preuve de la transmission de la lettre.
Attention : lorsque le particulier employeur envisage un licenciement disciplinaire en raison d'une faute de l'employé à domicile, la convocation doit être envoyée au plus tard dans les 2 mois qui suivent le jour où le particulier employeur a eu connaissance des faits sanctionnés.
Droit applicable
Code du travail : articles L.1232-2 et suivants.
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Aide d'un avocat
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Autres noms pour le document : Lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement (employé à domicile), Convocation à un entretien préalable de licenciement (particulier employeur), Convocation du salarié à domicile à un entretien préalable, Courrier de convocation à un entretien préalable de licenciement d'employé à domicile, Lettre de convocation du salarié à domicile à un entretien préalable
Pays : France