Convocation à un entretien préalable au licenciement (employé à domicile)

Ce document est une lettre de convocation permettant à un particulier employeur de convoquer son employé à domicile à un entretien préalable de licenciement. Pour rappel, un employé à domicile réalise des services à la personne au domicile du particulier qui l'embauche (femme de ménage, assistante maternelle, jardinier...).

L'entretien préalable est une étape obligatoire avant le licenciement d'un employé à domicile.

Délai à respecter entre la convocation et l'entretien

Le particulier employeur fixe la date de l'entretien dans la lettre de convocation. Il doit obligatoirement respecter un délai minimum de cinq jours ouvrables (hors fériés et dimanche) entre la présentation de la lettre de convocation à l'employé à domicile et la date de l'entretien préalable. Il s'agit d'un délai minimum laissé à l'employé à domicile pour préparer l'entretien.

Le particulier employeur peut convoquer l'employé à domicile pendant ses heures habituelles de travail ou en dehors de celles-ci. Si la convocation a lieu en dehors des heures habituelles de travail de l'employé à domicile, le particulier employeur devra respecter deux conditions :

• L'entretien ne devra pas interférer avec les heures de travail de l'employé à domicile chez d'autres employeur ;

ET

• Le particulier employeur devra rémunérer l'heure d'entretien de licenciement comme une heure de travail, en plus du salaire habituel.

Comment utiliser ce document ?

La lettre doit être signée par le particulier employeur, puis envoyée à l'employé à domicile par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son domicile, ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Ces deux procédés permettent de conserver une preuve de la transmission de la lettre.

Attention : lorsque le particulier employeur envisage un licenciement disciplinaire en raison d'une faute de l'employé à domicile, la convocation doit être envoyée au plus tard dans les 2 mois qui suivent le jour où le particulier employeur a eu connaissance des faits sanctionnés.

Droit applicable

Code du travail : articles L.1232-2 et suivants.

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.