Décision unilatérale de l'employeur (complémentaire santé)

La décision unilatérale de l'employeur (ou DUE) peut être utilisée par tout employeur qui souhaite instituer un régime complémentaire frais de santé (mutuelle d'entreprise).

Elle permet de satisfaire à l'obligation légale pour tout employeur d'offrir une couverture complémentaire santé au bénéfice de l'ensemble de ses salariés.

Remarque : le particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné par cette obligation.

La couverture collective doit remplir les conditions suivantes :

• la participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié) ;

• le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) ;

L'adhésion obligatoire du salarié

L'adhésion à la mutuelle complémentaire est obligatoire pour les salariés.

Toutefois, un salarié peut demander (par écrit) une dispense d'adhésion dans certains cas prévus par la loi, notamment :

• s'il dispose déjà d'une couverture complémentaire (mutuelle individuelle, complémentaire santé solidaire ou autre couverture collective obligatoire) ;

• s'il est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 12 mois ; ou

• s'il est à temps partiel ou apprenti et que la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire.

Les salariés déjà présents dans l'entreprise au moment de la mise en place du régime peuvent également refuser d'y adhérer, lorsque le régime prévoit une participation salariale aux cotisations (le refus n'est donc pas possible lorsque la cotisation est intégralement prise en charge par l'employeur).

Le cas des ayants droit

Le régime mis en place par l'employeur peut prévoir une adhésion facultative ou obligatoire des ayants droit (conjoint et/ou enfant selon ce que prévoit le contrat d'assurance) :

• lorsque l'adhésion des ayants droit est facultative, la contribution de l'employeur pour la couverture des ayants droit est librement fixée (elle peut être intégralement à la charge du salarié) ;

• lorsque l'adhésion est obligatoire, l'employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation pour la couverture de la totalité des adhérents. La contribution de l'employeur est exonérée de cotisations sociales.

Comment utiliser ce document ?

S'il existe un comité économique et social au sein de l'entreprise, celui-ci doit être consulté pour avis avant la prise de décision.

La décision est datée et signée par l'employeur (ou son dirigeant dans le cas d'une société).

L'employeur doit ensuite transmettre à chaque salarié bénéficiaire, par remise en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception :

• la décision unilatérale organisant le régime ; et

• la notice d'information sur le contrat d'assurance.

L'employeur doit conserver la preuve de réception.

Le cas échéant, l'employeur doit également conserver les demandes et justificatifs de dispense des salariés, qui pourront être vérifiés lors d'un contrôle de l'URSSAF.

Droit applicable

Code de la sécurité sociale : articles L.911-1 et suivants.

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