Décision unilatérale de l'employeur modifiant ou fixant les dates des jours de repos du salarié pendant la crise sanitaire du covid-19 / coronavirus

Ce document permet à un employeur de notifier à son salarié une modification des dates de jours de repos ou RTT choisies par ce dernier. Ce document permet également d'imposer au salarié les dates auxquelles il doit prendre ses jours de repos.

En réponse à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le gouvernement a adopté une ordonnance qui donne aux employeurs plus de flexibilité pour organiser le travail de leurs salariés. Cette ordonnance prévoit des mesures dérogatoires au droit commun du travail, notamment en ce qui concerne les dates de prise des jours de repos ou RTT par les salariés.

Attention : ce document tient compte de dispositions dérogatoires uniquement applicables pendant la période de crise sanitaire liée au coronavirus à savoir jusqu'au 31 décembre 2020. Ce document ne s'adresse pas aux particuliers employeurs. Ce document concerne les jours de RTT ou jours de repos qui compensent les heures supplémentaires effectuées par un salarié. il ne concerne pas les jours de congé.

I- Les jours de repos concernés

La durée hebdomadaire du travail en France est de 35 heures hebdomadaires. Lorsque le salarié effectue un nombre d'heures hebdomadaires plus élevé, dans la limite de 39 heures, il se voit attribuer des demi-journées de repos pour compenser. Par exemple, lorsqu'un salarié travaille 39 heures par semaine, il a droit à deux jours de repos par mois.

Le nombre de jours de repos peut être déterminé par un forfait, prévoyant un certain nombre de jours de repos par an. Les jours de repos peuvent aussi être acquis par le salarié au fur et à mesure de l'année, en fonction des heures effectivement travaillées.

II- Modalités de prise des RTT en temps normal

En temps normal, les modalités de prise des RTT sont fixées dans un accord d'entreprise. L'accord collectif en vigueur dans l'entreprise prévoit une répartition entre des "jours RTT employeur" et des "jours RTT salariés". L'employeur peut imposer à son salarié la date de prise des jours de RTT employeurs. Pour les jours de RTT salariés, l'employé décide de la date à laquelle il souhaite les prendre. L'employeur peut refuser s'il estime que l'absence du salarié au jour choisi par ce dernier pourrait porter atteinte à l'entreprise.

III- Le régime dérogatoire pendant la crise du coronavirus

Pendant la crise du coronavirus, les employeurs sont autorisés à fixer unilatéralement les dates de RTT de leurs salariés, ou encore de modifier des dates pour lesquelles ils avaient déjà donné leur accord.

A- Les conditions

L'employeur ne peut faire usage de cette flexibilité dans la fixation des dates de jours de repos uniquement dans la limite de 10 jours par salarié. Les jours de RTT imposés ou modifiés doivent être pris avant le 31 décembre 2020.

L'employeur doit justifier de l'intérêt de l'entreprise eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du coronavirus Covid-19.

B- Le délai de prévenance

L'employeur doit respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc, soit 24 heures complètes sans compter le jour auquel la décision est annoncée au salarié ni celui du jour de repos modifié ou imposé.

Exemple : l'employeur souhaite que le salarié prenne un jour de RTT mercredi. Il doit le prévenir dans la journée de lundi au plus tard.

Les samedi et dimanche ne sont pas pris en compte.

Exemple : l'employeur avait accordé un jour de repos au salarié lundi. Il souhaite que le salarié vienne travailler. Il doit l'informer dans la journée de jeudi au plus tard.

Comment utiliser ce document ?

Lorsque l'employeur a pris la décision de modifier ou d'imposer des dates de RTT à un salarié, il peut le lui notifier en lui adressant le présent courrier assez tôt pour qu'il le reçoive au moins un jour franc avant la date envisagée. Un envoi par recommandé avec avis de réception ou une remise en main propre contre signature permet de conserver la preuve que le délai de prévenance d'un jour franc a été respecté.

Droit applicable

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020

Aide d'un avocat

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Comment modifier le modèle ?

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