Devis pour micro-entrepreneur non assujetti à la TVA basé en France

Ce document est un devis adapté à l'activité des micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime de TVA de la franchise en base.

Un devis est une offre ou une proposition commerciale faite par un émetteur à un destinataire en vue de la conclusion d'un contrat.

Quelles sont les informations qui doivent être présentes dans le devis ?

Le devis reprend les éléments essentiels du contrat :

• La description du produit ou de la prestation ;

• le prix.

Pour être valable, un devis comprend un certain nombre de mentions obligatoires.

Pour un micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime de TVA de la franchise en base ces mentons sont les suivantes :

• Les informations concernant le micro-entrepreneur et sa structure juridique (nom, prénom, adresse, n° SIREN, n° de RCS) ;

• Les informations concernant le destinataire du devis ;

• Les informations permettant d'identifier le devis (date, numéro du devis, délai de validité) ;

• Les informations relatives aux produits et/ou services proposés dans le devis (description, quantité, prix) ;

• Le prix total et les éventuelles remises.

Pour un micro-entrepreneur, le devis comporte obligatoirement la mention "TVA Non applicable, art. 293 B du CGI".

Faut-il mentionner un délai de paiement dans le devis ?

Le délai de paiement peut-être mentionné sur le devis. Les délais de paiement ne doivent pas dépasser certaines limites fixées par la loi à l'article L441-6 du Code de commerce.

Le délai de paiement convenu ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la facturation ou, à titre dérogatoire, quarante-cinq jours fin de mois. À défaut de délai convenu, un délai de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation demandée s'applique.

Comment utiliser ce document ?

Le devis doit être adressé à son destinataire par courrier postal, courrier électronique ou remis en main propre. Une fois signé par le destinataire, le devis a valeur de contrat.

Droit applicable

Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Articles 1113 et suivants du Code civil relatif aux conditions de validité d'une offre.

Article L441-6 du Code de commerce relatif aux délais de paiement.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.