Mise en demeure de cesser une sous-location illégale (bail d'habitation)

Ce document permet à un propriétaire de mettre en demeure son locataire de cesser une sous-location non autorisée dans son logement.

Qu'est-ce que la sous-location ?

La sous-location est la situation dans laquelle le locataire sous-loue son logement à une tierce personne en contrepartie du paiement d'un loyer. Le versement d'un loyer en échange de la mise à disposition du logement est le critère qui constitue la sous-location.

En effet, le locataire est en droit d'héberger des personnes tierces (famille, proches …) gratuitement, et cela, sans l'accord préalable du propriétaire.

La sous-location peut être établie sur une courte durée (bail de location de 3 ans pour un logement non meublé et 1 an pour un appartement meublé), ou bien survenir de façon ponctuelle (mise à disposition du logement durant les périodes d'absence du locataire).

Par principe, la sous-location est interdite sauf accord écrit du propriétaire.

Remarque : Pour répondre à la demande de sous-location de son locataire, le propriétaire peut utiliser notre modèle de réponse du propriétaire à une demande de sous-location.

Comment constater la sous-location illégale ?

C'est au propriétaire d'apporter la preuve de la sous-location illégale de son logement. Le propriétaire peut présenter n'importe quelle preuve. Il peut notamment s'agir de :

• Photos de la boîte aux lettres dont l'étiquette est au nom du sous-locataire ;

• Attestations sur l'honneur du gardien de l'immeuble et/ou des voisins ;

• La présence d'un tiers constatée par un huissier de justice.

• Des annonces diffusées sur des plateformes de location proposant le logement du propriétaire et le tarif de sa mise à disposition à la nuitée ou au séjour.

Il est fortement conseillé au propriétaire d'authentifier les preuves collectées en faisant dresser un Procès-Verbal de constat par un huissier de justice.

Ce constat d'huissier, outre le fait d'être un élément de preuve irréfutable jusqu'à preuve du contraire, permettra au propriétaire de motiver les démarches visant à sanctionner la sous-location illégale.

Quelles sont les sanctions d'une sous-location illégale ?

À l'aide du constat de sous-location illégale, le propriétaire est en droit de cumuler :

• L'assignation du locataire devant le Tribunal Judiciaire afin d'obtenir des sanctions pénales (jusqu'à 25 000 euros d'amende) ainsi que des dommages et intérêts. Le Juge peut notamment condamner le locataire à restituer au propriétaire la somme correspondant aux sous-loyers perçus durant la sous-location illégale.

• La demande de résiliation du bail et de l'expulsion du locataire pour motif légitime et sérieux.

Comment utiliser ce document ?

La lettre de mise en demeure doit être complétée et signée par le propriétaire (ou son représentant légal) et envoyée à son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'absence de réponse du locataire dans les 15 jours suivant sa réception, le propriétaire pourra dès lors saisir le Tribunal Judiciaire.

Droit applicable

• Article 8 de la Loi du 6 juillet 1989 ;

• Loi ALUR du 27 mars 2014 ;

• Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 ;

• Article 1717 du Code civil ;

• Article L. 145-31 du Code de commerce ;

• Article R. 221-38 du Code de l'organisation judiciaire.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.